Apnée du sommeil : des réglementations ? - Clinic n° 04 du 01/04/2010
 

Clinic n° 04 du 01/04/2010

 

GÉRER

JURIDIQUE

Alain Béry  

Alors que des millions de conducteurs européens souffrant d’apnée du sommeil risquent de provoquer de graves accidents de la route et que figurent parmi eux des chauffeurs de poids lourds sillonnant le continent, trop peu de pays intègrent cette maladie dans leur législation sur le permis de conduire.

Souffrir d’apnée du sommeil, autrement dit s’arrêter de respirer durant de nombreuses secondes à des dizaines de reprises chaque nuit, entraîne évidemment une détérioration importante de la qualité du sommeil. Or c’est ce que vivent jusqu’à 24 % des hommes et 9 % des femmes entre 30 et 60 ans, dont une proportion non négligeable souffre ensuite, pendant la journée, d’une somnolence excessive et d’un grave déficit d’attention ou de concentration. Pas étonnant dès lors que ces sujets, qui représentent encore 4 % de la population en moyenne, soient jusqu’à 9 fois plus nombreux à être impliqués dans un accident de la route que la moyenne de la population. Les responsables de la circulation routière en France estiment même que 1 accident mortel sur 4, voire 1 sur 3 sur autoroute, est dû à la somnolence ou à une perte de concentration.

Plus de la moitié des pays d’Europe ne tiennent encore aucun compte de cette réalité. Si bien qu’un sujet réputé apnéique peut sans problème y obtenir son permis de conduire, continuer à conduire s’il en a déjà un ou le faire renouveler.

Il est déterminant qu’une médecine du sommeil se mette en place pour former les médecins qui auront à travailler dans des centres de dépistage et de traitement. En effet, des compétences allant de la neurologie à la pneumologie et à la psychiatrie sont requises et seul un cursus de formation global pourra répondre à une formation de qualité.

Comme le stipulent J. Cohen-Lévy et al., « les orthodontistes n’orientaient pas, jusque-là, leur anamnèse vers la qualité du sommeil et l’existence d’un ronflement chez leurs jeunes patients ». En raison du principe des données acquises de la science, cela ne peut plus être le cas tant pour l’enfant que pour l’adulte.

Si, pour B. Pételle et al., « une simulation de la transformation faciale s’avère utile », il convient de prendre toutes précautions utiles pour que cette simulation ne se transforme pas en obligation de résultat !

L’orthodontiste acteur de santé ne peut plus ignorer l’apnée du sommeil, sa méconnaissance peut être source de responsabilité.

La Cour d’appel de Lyon (7e chambre, A) 30 novembre 2006 n° 1226/06

Le Ministère public a confirmé à la peine d’emprisonnement un chauffeur qui se savait sujet à l’endormissement. Son hospitalisation consécutive à l’accident avait révélé, chez lui, un syndrome sévère d’apnée du sommeil.

L’arrêté du 7/05/97 inscrit l’apnée du sommeil dans la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.

L’arrêté du 27/01/05 déclare inapte le personnel navigant technique professionnel de l’aéronautique civile (FCL 3) (NOR : QUA0401589A) (JO 13 /03/05 […] FCL 3.160) présentant un syndrome d’apnée du sommeil.

L’arrêté du 21/12/05 inscrit les troubles du sommeil dans la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée.

* l’Association du Droit Dentaire Tél. : 01 45 81 55 48 contact@droit-dentaire.fr