Comment économiser 2,2 milliards ? - Clinic n° 08 du 01/09/2010
 

Clinic n° 08 du 01/09/2010

 

PRÉPARATION DU PLFSS

ACTUALITÉ

Le PLFSS* pour 2011 doit contenir la progression de l’ONDAM* au taux de 2,9 % voulu par Nicolas Sarkozy, alors que son évolution tendancielle l’établirait à 4,2 %. La CNAM* propose 21 mesures dont elle espère 2,2 milliards d’euro s d’économie. Il est question de plafonner les dépassements en orthodontie…

La CNAM se livre chaque année à l’exercice délicat qui est de rechercher des gisements d’économies pour donner au gouvernement les moyens de préparer le PLFSS. Cette année, elle a détecté des marges de manœuvre importantes « dans les modes de recours et l’organisation du système de soins, la productivité des offreurs, la fixation des tarifs et, à moyen terme, l’évolution des comportements et le développement de la prévention ».

La CNAM fait le constat d’une grande disparité dans les parcours de soins qui conduit à des écarts de coûts de traitement, particulièrement dans le cas des affections de longue durée (ALD). Elle note aussi des disparités de pratique inexpliquées dans divers domaines et en particulier les arrêts de travail. Enfin, elle estime que des prix excessifs dans certains secteurs méritent d’être ajustés.

Parmi ses 21 propositions, on notera la volonté d’intensifier l’information de l’assuré et la prévention grâce en particulier à des outils de communication comme le site Internet de l’Assurance maladie (ameli.fr). La CNAM propose aussi de faire évoluer la prise en charge des maladies chroniques en développant des systèmes plus souples et en investissant plus fortement sur la médecine de proximité. Elle veut développer sur tout le territoire des référentiels validés par la HAS* afin de réduire l’hétérogénéité des pratiques. Le CAPI* est appelé aussi à être généralisé. Ce contrat, mis en place l’année dernière, a été choisi par 14 500 médecins généralistes (un tiers de la population éligible). La CNAM propose d’intégrer dans la convention la rémunération sur objectifs de santé publique pour que chaque médecin puisse être rémunéré partiellement en fonction de l’atteinte de ces objectifs. Enfin, elle propose de restructurer les tarifs de la biologie, de permettre les arrêts de travail à temps partiel et toute dernière mesure… de plafonner les dépassements d’honoraires en orthodontie.

* CAPI : Contrat d’amélioration des pratiques individuelles ; CCSS : Commission des comptes de la Sécurité sociale ; CNAM : Caisse nationale d’Assurance maladie ; HAS : Haute Autorité de santé ; ODF : orthopédie dento-faciale ; ONDAM : Objectif national des dépenses d’assurance maladie ; PLFSS : Projet de loi de finances pour la Sécurité sociale

ODF : un plafonnement des honoraires ?

Dans les efforts menés en faveur d’une régulation des dépassements d’honoraires, « un secteur a été tout particulièrement laissé de côté malgré la très grande hétérogénéité et le caractère général des dépassements, l’orthodontie », estime la CNAM, qui dresse une carte de France montrant par région, la part des orthodontistes dont les honoraires sont trois fois supérieurs aux honoraires sans dépassement. Elle estime nécessaire un plafonnement de ces dépassements pour faciliter l’accès aux soins des enfants.

« Outre qu’il ne s’agit pas de “dépassements” mais de compléments d’honoraires liés au désengagement de l’Assurance maladie du secteur dentaire, et non pris en charge, ce plafonnement n’aura aucun impact sur les dépenses de la Sécurité sociale », dénonce la CNSD. Le syndicat tient à rappeler que la convention est claire sur l’orthodontie comme pour les prothèses : les honoraires sont libres et fixés avec tact et mesure et dépendent de la complexité du traitement, de sa durée, des techniques utilisées ainsi que des charges du cabinet.