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  • De plus en plus fréquemment, les patients saisissent les ordres professionnels d'une plainte à l'encontre des praticiens lorsqu'ils estiment avoir été mal pris en charge. Si se retrouver confronté à une plainte n'est jamais agréable, mieux vaut connaître les méandres de la procédure pour mieux l'appréhender.
  • Dans une décision du 13 avril 2018 (no 391895), le Conseil d'État a rappelé que la sanction d'interdiction d'exercice prononcée par un Ordre professionnel dans le cadre d'une procédure disciplinaire suppose que le praticien concerné ne se fasse pas remplacer pendant la période de suspension.
  • L'obligation de formation continue impose au praticien d'évoluer quotidiennement dans sa pratique afin de tenir compte des évolutions des techniques disponibles. S'il est seul maître de son diagnostic et de sa thérapeutique, il doit toutefois tenir compte des règles de bonnes pratiques éditées par les...
  • Dans une décision rendue le 15 janvier, l'Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue », cela afin de se mettre en conformité avec le droit...
  • Dans le cadre de votre exercice professionnel, il arrive que certains patients vous demandent de rédiger en leur faveur une attestation ou un certificat, souvent pour une utilisation en justice. Si rien ne vous interdit de le faire, la prudence s'impose dans sa rédaction au risque de voir votre responsabilité déontologique engagée.
  • La France a été invitée à harmoniser sa législation avec les dispositifs européens en matière d’information. En l’absence de réglementation claire, il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici quelques pistes issues d’une étude remise par le Conseil d’État en juin dernier, dans l’attente de la charte établie par l’Ordre qui devait être publiée fin octobre…
  • À l’heure du tout numérique, une question revient souvent : puis-je transmettre à un patient une ordonnance par voie dématérialisée ? Si rien ne l’interdit, cette ordonnance doit respecter les règles générales relatives à la prescription de médicaments… On fait le point !
  • Si les chirurgiens-dentistes comprennent que leur exercice peut parfois conduire à voir leur responsabilité civile ou disciplinaire engagée, il en est différemment de la responsabilité pénale. Une question légitime se pose donc : quelles sont les situations dans lesquelles je cours un risque pénal ? La plupart des actes de soins expose le praticien à une responsabilité pénale, dans la mesure où il intervient sur l’être humain dans son intégrité physique ou encore dans sa dignité. Mais rassurons-nous, la responsabilité sera engagée à la réunion de 3 éléments : une faute pénale, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
  • Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 405060), le Conseil d’État pose une règle qui doit être connue de tous en matière de notification et de délai de procédure. Commentaire à l’usage des praticiens.
  • Le cabinet dentaire est une véritable entreprise soumise au Code du travail. Recruter du personnel salarié est généralement nécessaire mais de nombreux professionnels restent frileux, notamment en raison des indemnités qu’ils seraient susceptibles d’allouer à leur salarié en cas de licenciement. Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et notamment plafonné les indemnités de licenciement. On fait le point pour y voir plus clair.
  • Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) visant à renforcer les droits des citoyens européens s’applique à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. Compte tenu du caractère confidentiel des informations qu’il traite, le chirurgien-dentiste est lui aussi concerné.
  • Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été relevés : absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes non fondées. Ces pratiques induisent en erreur le patient sur les caractéristiques, la conformité et le coût des prothèses.
  • Le législateur aurait-il oublié le serment d’Hippocrate ? En effet, un chirurgien-dentiste a le droit de refuser de prodiguer des soins. Dans quelles conditions ?
  • Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie.
  • Vous nous prouvez par votre fidélité combien vous appréciez Clinic. En 2018, nous ferons tout pour que la découverte de chaque numéro de Clinic soit un vrai plaisir, pour faciliter votre exercice, pour vous former et éveiller votre curiosité. Nous nous joignons aux auteurs, au comité scientifique, aux...
  • Il est interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages en nature ou en espèces d’entreprises de fournitures de matériel médical. On constate pourtant que de nombreuses entreprises proposent des cadeaux en remerciement de commandes. Face à la difficulté d’interpréter la législation en vigueur, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 29 mars 2017, rappelé les conditions d’application du dispositif anti-cadeaux.
  • À la suite du règlement arbitral imposé aux chirurgiens-dentistes par Marisol Touraine, nombre d’entre vous s’interrogent sur les conséquences d’un déconventionnement massif en signe de protestation. Afin de vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause, il m’a paru nécessaire de rappeler les incidences d’un tel choix.
  • Dans le cadre du programme M’T’ Dents, l’Assurance maladie prévoyait la prise en charge d’examens de prévention bucco-dentaire pour enfants et adolescents. Un arrêté du 19 avril 2017 vient étendre ce dispositif aux jeunes adultes. C’est l’occasion de faire le point sur cet examen dentaire particulier.
  • Depuis plusieurs années, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes estime que des centres dentaires pratiquent des actes de publicité prohibés par le Code de déontologie. Par un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Paris a donné tort à l’Ordre en estimant que les centres dentaires ne sont pas soumis au Code de déontologie faute de textes prévoyant explicitement cette soumission. Sans revenir foncièrement sur cette analyse, la Cour de cassation est récemment venue limiter les moyens d’action dont disposent les centres de santé(1).
  • Le principe du secret professionnel fonde la prise en charge des patients. Toutefois, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a admis une exception : un professionnel peut échanger des informations avec un ou plusieurs professionnels identifiés. Cependant, ce partage est strictement encadré par un décret du 10 octobre 2016.
  • À l’heure du numérique, les professionnels et les établissements de santé conservent de nombreuses données de leur patient (données nominatives, suivi des soins…) sous forme numérisée. Dans le cadre d’une action en responsabilité intentée contre le professionnel de santé, dans quelle mesure un document numérisé peut-il servir de preuve ? Une ordonnance du 12 janvier 2017 vient faire le point.
  • La déclaration des événements indésirables n’est plus circonscrite aux seuls établissements de santé. Dorénavant, les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, y sont également soumis. Le décret du 25 novembre 2016 vient préciser les modalités d’application.
  • Aux termes du Code de déontologie, le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement, ce qui signifie qu’il ne peut donner son cabinet ni en gérance, ni en location-gérance. Cependant, rien ne lui interdit d’être assisté par un collaborateur qui peut avoir un statut libéral ou de salarié.
  • Publié en septembre, le rapport de la Cour des comptes relatif à la Sécurité sociale n’est pas passé inaperçu. Bien au contraire, les projecteurs étaient focalisés sur les soins dentaires : désengagement financier de l’Assurance Maladie et échec de la politique conventionnelle à endiguer la dérive des coûts conduisent à des disparités importantes d’accès aux soins tant du point de vue géographique que financier. Les professionnels libéraux sont fortement pointés du doigt.
  • Sollicitée par Marisol Touraine, l’Inspection générale des affaires de santé (IGAS) a rendu, en juillet, un rapport concernant l’impact sanitaire de la liquidation judiciaire des centres Dentexia. D’une clarté remarquable, les conclusions confirment le scandale sanitaire « Dentexia » et préconisent des solutions pour une prise en charge rapide des patients. Quelles sont-elles ?

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