Clinic
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Le législateur aurait-il oublié le serment d’Hippocrate ? En effet, un chirurgien-dentiste a le droit de refuser de prodiguer des soins. Dans quelles conditions ? -
Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. -
Vous nous prouvez par votre fidélité combien vous appréciez Clinic. En 2018, nous ferons tout pour que la découverte de chaque numéro de Clinic soit un vrai plaisir, pour faciliter votre exercice, pour vous former et éveiller votre curiosité. Nous nous joignons aux auteurs, au comité scientifique, aux... -
Il est interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages en nature ou en espèces d’entreprises de fournitures de matériel médical. On constate pourtant que de nombreuses entreprises proposent des cadeaux en remerciement de commandes. Face à la difficulté d’interpréter la législation en vigueur, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 29 mars 2017, rappelé les conditions d’application du dispositif anti-cadeaux. -
À la suite du règlement arbitral imposé aux chirurgiens-dentistes par Marisol Touraine, nombre d’entre vous s’interrogent sur les conséquences d’un déconventionnement massif en signe de protestation. Afin de vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause, il m’a paru nécessaire de rappeler les incidences d’un tel choix. -
Dans le cadre du programme M’T’ Dents, l’Assurance maladie prévoyait la prise en charge d’examens de prévention bucco-dentaire pour enfants et adolescents. Un arrêté du 19 avril 2017 vient étendre ce dispositif aux jeunes adultes. C’est l’occasion de faire le point sur cet examen dentaire particulier. -
Depuis plusieurs années, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes estime que des centres dentaires pratiquent des actes de publicité prohibés par le Code de déontologie. Par un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Paris a donné tort à l’Ordre en estimant que les centres dentaires ne sont pas soumis au Code de déontologie faute de textes prévoyant explicitement cette soumission. Sans revenir foncièrement sur cette analyse, la Cour de cassation est récemment venue limiter les moyens d’action dont disposent les centres de santé(1). -
Le principe du secret professionnel fonde la prise en charge des patients. Toutefois, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a admis une exception : un professionnel peut échanger des informations avec un ou plusieurs professionnels identifiés. Cependant, ce partage est strictement encadré par un décret du 10 octobre 2016. -
À l’heure du numérique, les professionnels et les établissements de santé conservent de nombreuses données de leur patient (données nominatives, suivi des soins…) sous forme numérisée. Dans le cadre d’une action en responsabilité intentée contre le professionnel de santé, dans quelle mesure un document numérisé peut-il servir de preuve ? Une ordonnance du 12 janvier 2017 vient faire le point. -
La déclaration des événements indésirables n’est plus circonscrite aux seuls établissements de santé. Dorénavant, les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, y sont également soumis. Le décret du 25 novembre 2016 vient préciser les modalités d’application. -
Aux termes du Code de déontologie, le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement, ce qui signifie qu’il ne peut donner son cabinet ni en gérance, ni en location-gérance. Cependant, rien ne lui interdit d’être assisté par un collaborateur qui peut avoir un statut libéral ou de salarié. -
Publié en septembre, le rapport de la Cour des comptes relatif à la Sécurité sociale n’est pas passé inaperçu. Bien au contraire, les projecteurs étaient focalisés sur les soins dentaires : désengagement financier de l’Assurance Maladie et échec de la politique conventionnelle à endiguer la dérive des coûts conduisent à des disparités importantes d’accès aux soins tant du point de vue géographique que financier. Les professionnels libéraux sont fortement pointés du doigt. -
Sollicitée par Marisol Touraine, l’Inspection générale des affaires de santé (IGAS) a rendu, en juillet, un rapport concernant l’impact sanitaire de la liquidation judiciaire des centres Dentexia. D’une clarté remarquable, les conclusions confirment le scandale sanitaire « Dentexia » et préconisent des solutions pour une prise en charge rapide des patients. Quelles sont-elles ? -
AFFAIRE DENTEXIAMarisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé une série de ?mesures, dont une aide financière, pour permettre aux ex-patients des centres Dentexia une reprise rapide des soins. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) évalue à 500 le nombre d’anciens patients en situation d’urgence et propose 10 mesures à prendre rapidement.
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Le Conseil constitutionnel a validé le régime de responsabilité dérogatoire dont bénéficient les professionnels de santé libéraux en matière d’infections nosocomiales. La preuve d’une faute est requise. -
Par un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Paris a estimé qu’un centre de santé dentaire n’est pas soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Un coup dur pour l’Ordre qui relance le débat sur les centres dits low cost. On enquête. -
Longtemps souhaité par l’Ordre, le métier d’assistant dentaire est aujourd’hui consacré par la loi de modernisation du système de santé comme une profession de santé. -
Après plus de 1 an de discussion et un long parcours parlementaire, le projet de loi de santé a été définitivement adopté par les députés en décembre 2015. Cette adoption s’est faite sous la grogne des professionnels de santé. Saisi par l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi. Le tiers payant obligatoire est partiellement censuré. -
L’Ordre des médecins a infligé une sanction disciplinaire à l’un de ses pairs en raison du caractère illisible de ses feuilles de soins. Une telle affaire peut-elle être transposée à l’odontologie ? -
Si les délais de transmission des feuilles de soins sont strictement définis, l’absence de sanction en cas de non-respect s’oppose à ce que l’Assurance maladie refuse le paiement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt du 8 octobre 2015 (n° 14-20253). -
Opter pour le régime associatif n’assure pas nécessairement de protection. C’est l’activité exercée qui conditionne le régime fiscal. Une association peut être lucrative et, ainsi, être soumise aux impôts commerciaux, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon*. -
Le tribunal de grande instance de Paris(1) a fermement condamné cet été le site Groupon, mais aussi les professionnels ayant utilisé ce service pour promouvoir des actes médicaux. Une belle décision de justice totalement transposable au domaine dentaire. -
Par un arrêt du 7 mai 2015 (n° 14-14713), la Cour de cassation rappelle l’effort de motivation auquel est astreinte la Caisse d’assurance maladie pour justifier le recouvrement d’un indu constaté à l’issue d’un contrôle médical. -
À plusieurs reprises, il m’est arrivé de recevoir à mon cabinet des professionnels inquiets après avoir reçu une mise en demeure de payer, dans des termes très souvent comminatoires, pour un emplacement dans un annuaire professionnel sur la Toile. Comment agir ? -
Les cotisations sociales doivent être payées dans le délai imparti, à défaut de quoi le praticien est tenu au versement de pénalités de retard. Alors qu’il a toujours été admis que les pénalités de retard étaient déductibles au même titre que les cotisations, l’administration fiscale vient de changer la donne.
