Cet impôt n'est plus celui des riches. Il a vocation à durer. Chacun doit le connaître et s'y préparer. L'année 2009 offre une possibilité de première déclaration pour certains retardataires. Explications.
La chute brutale, en 2008, de la valeur de tous les actifs patrimoniaux, immobiliers, financiers, voitures même, offre une occasion de déposer une première déclaration à ceux qui, dépassant objectivement le seuil de déclenchement, restaient dans l'ombre et s'en inquiétaient. Il ne faut pas attendre la suppression de l'ISF. La mise en place du bouclier fiscal et la récente confirmation de sa pérennité en témoignent. Dès lors, cet impôt a vocation à élargir d'année en année son champ de collecte. Un chirurgien-dentiste propriétaire des murs de son cabinet et de sa résidence principale au moment de sa retraite a peu de chances d'y échapper s'il réside dans une grande agglomération.
L'ISF se paye au plus tard le 15 juin de chaque année, spontanément, lors de la remise de l'imprimé n° 2725 à son centre des impôts. Cet imprimé, que nous conseillons à chacun d'éditer (. gouv.fr), doit accueillir un énoncé de tous les actifs patrimoniaux du foyer fiscal au 1er janvier de l'année, au 1er janvier 2009 donc pour cette année. Les concubins dits notoires doivent faire masse commune de leur patrimoine alors qu'ils déclarent séparément leurs revenus. Un seuil de valorisation est déterminé chaque année par les pouvoirs publics en deçà duquel les foyers fiscaux sont dispensés de déposer une déclaration. Pour 2009, il s'établit à 790 000¤. Tous les actifs professionnels, y compris les murs du cabinet d'un chirurgien-dentiste, sont exonérés tant qu'il exerce. S'il cesse ou cède le 31 décembre, ses murs sont taxables le 1er janvier. Quant aux héritiers, ils sont réputés détenteurs du patrimoine qui va leur revenir au jour du décès, y compris si la déclaration de succession est déposée au-delà du 1er janvier.
La déclaration d'ISF fait état des actifs patrimoniaux mais intègre aussi les passifs : tous les emprunts restant dûs, sauf professionnels, et tous les impôts (sur le revenu, sur les locaux, la CSG...) ainsi que les dettes diverses. L'Administration peut s'intéresser et exiger l'impôt, s'il y a lieu, sur les 6 dernières années en l'absence de déclaration, ce délai étant ramené à 3 ans lorsqu'il y a eu déclaration. On comprend que, pour vivre heureux, il ne faut pas toujours rester caché.
Si, en règle générale, il n'est pas trop difficile d'établir l'inventaire, donc la liste de ses biens, l'estimation est en revanche plus délicate et arbitraire en ce qui concerne l'immobilier. L'Administration peut rehausser les estimations proposées en se référant à des transactions passées portant sur des biens comparables, mais elle ne peut jamais se référer à un prix de vente ultérieur du bien qui serait largement supérieur au montant figurant dans la dernière déclaration. La valeur des biens immobiliers n'est pas celle qui est affichée dans les vitrines des agents immobiliers, c'est celle qu'un acquéreur a, ou aurait, accepté de payer. On sait qu'il y a une différence. Si chaque marché local est spécifique, on observe que pour 2009, on peut appliquer une décote par rapport aux estimations de 2008 de l'ordre de 6 à 12%, y compris sur le prix d'achat si celui-ci est récent.
Pour les logements donnés en location, on peut fixer une valeur par rapport au rendement locatif: 5 % dans les grandes villes, 8% en périphérie, 10 % pour des locaux commerciaux, ces pourcentages - indicatifs - étant susceptibles de se défendre en cas de redressement fiscal. Pour les placements financiers, ce sera le relevé de valorisation au 31 décembre, établi par les banques, les assureurs et autres intermédiaires, qui servira de référence.
Parmi les placements financiers, l'épargne salariale est taxable. La capitalisation retraite Madelin ne l'est pas pendant la phase d'épargne mais peut le devenir lors du dénouement en rente dans certains cas (Clinic, janvier 2009). L'année 2009, qui constate une forte dégradation de la valeur des patrimoines - tant en immobilier qu'en placement financier -, offre de ce fait l'occasion de déposer sa première déclaration si on flirtait depuis quelques années avec le club des assujettis, actuellement fort de 600 000 membres.
Puisqu'il y a impôt, il y a défiscalisation. C'est le propre de la France où rien n'est simple. Investir dans le capital d'une société (y compris la création de sa propre SEL) ou dans une holding qui elle-même participe au capital de sociétés, exonère de 75 % de l'impôt dû. Le dispositif est alléchant et mérite d'être cultivé. À regarder de près, l'ISF est un impôt qui, à l'instar de l'accident, n'arrive pas qu'aux autres.
Mon conseil
Émilie PESSELON, gestion de patrimoine - cabinet EGALe dépôt de sa première déclaration d'ISF est d'une importance capitale, tant pour le choix de l'année où on se décide à franchir le pas que pour les estimations de valeur qui sont retenues.
La première déclaration procède à l'inventaire des avoirs, qu'ils soient immobiliers, financiers ou d'usage. Cette liste évoluera au fil des ans, avec des ajouts ou des retraits (héritages, mutations...) qui donnent les moyens au contrôleur fiscal d'apprécier la vraisemblance et de croiser avec les informations concernant le foyer fiscal qu'il a reçues en interne. Les achats et ventes immobiliers sont signifiés au fisc, de même que les cessions de tout ou partie de cabinet, le passage en SEL, les héritages... Quant aux estimations (voir l'article ci-dessus), il faut, la première année, considérer qu'elles serviront de socle à celles de l'avenir.
La première déclaration, par son contenu, est susceptible d'inciter le service des impôts à demander de déposer des déclarations pour les années précédentes s'il lui apparaît que le seuil de richesse taxable était déjà franchi. Il est donc nécessaire, lors de la rédaction de sa première déclaration, de se préparer à cette demande en établissant pour soi-même l'inventaire estimatif de l'année précédente.
Pour vivre sereinement par rapport à cet impôt, même si on ne déclare pas, il est habile de s'astreindre à établir un brouillon annuel, pour soi-même, de sa situation patrimoniale.
On parle beaucoup du statut d'auto-entrepreneur. Peut-il nous concerner ?
Plus de 100 000 personnes se sont déclarées auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier dernier. Ce nouveau dispositif, qui permet d'exercer une activité sans aucune charge fixe (impôts et cotisations sociales étant payés forfaitairement en pourcentage des recettes perçues), ne peut pas, en l'état, concerner les professions réglementées, donc les chirurgiens-dentistes. En revanche, un prothésiste pourrait travailler pour vous dans ce statut.
Le bouclier fiscal se limite-t-il aux contribuables assujettis à l'ISF ?
Contrairement à une idée répandue, ce plafonnement de l'impôt et de diverses contributions profite actuellement pour 75 % à des citoyens en situation particulière et non soumis à l'ISF : propriétaires ayant de faibles revenus, voire recevant le RMI, année de divorce, mariage, décès... Pour les redevables d'ISF, précisons que le bénéfice éventuel de son activation aura une incidence particulière sur la manière de gérer sa SELARL pour les praticiens exerçant en SEL.
Une SELARL peut-elle être associée au sein de la SCI qui possède les murs du cabinet ?
La réponse est positive mais la démarche doit être bien comprise. Le loyer sera soumis à une taxe (la CRL) et, surtout, le changement de régime de la SCI, du fait que la SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, peut entraîner une taxation des plus-values dites latentes.