Obligation d'information et traitement prothétique : quand informer ?
GÉRER
JURIDIQUE
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient. Celui-ci doit donc être informé sur la nature de l'acte, ses risques prévisibles même s'ils sont faibles, et sur leurs conséquences.
Être informé fait partie du droit des patients. Les informer constitue une démarche indispensable pour leur permettre de consentir, en connaissance de cause, aux actes de soins. Ils peuvent alors faire des choix de manière éclairée pour leur propre santé.
L'obligation d'information englobe l'information générale du patient, l'information concernant les soins et la prothèse réalisés et celle concernant l'aspect financier.
Mais quand doit-on informer ?
L'information doit être donnée avant tout traitement ; le praticien doit afficher les informations relatives à ses honoraires (art. L. 1111-3, al. 3).
L'information est due au patient avant la réalisation des soins pour lui permettre de les choisir et de les accepter (art. L. 1111-2 al. 1 et L. 1111-4).
Pendant les soins, le praticien doit s'assurer que le patient dispose de toutes les informations pour qu'il puisse accorder son consentement (ce consentement peut être retiré à tout moment : art. L. 1111-4).
L'information est également due après l'exécution du traitement lorsque des risques nouveaux sont identifiés... (art. L. 1111-2 al. 1)
En ce qui concerne l'accès direct au dossier médical (art. L. 1111-7), le praticien doit, sous certaines conditions, donner les informations qu'il contient.
L'information est due au patient victime ou s'estimant victime d'un dommage dans les 15 jours suivant la découverte de ce dernier ou à sa demande expresse (art. L. 1142-4).
Ce qu'il faut retenir
Il ne faut pas simplement informer son patient mais surtout bien l'informer, et ceci avant, pendant et après la réalisation d'un acte prothétique : il ne faut pas donner juste une information mais une information juste.
Ce que dit la loi (Code de la santé publique)
Article L. 1111-2. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé [...].
Article L. 1111-3. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués [...] doit être obligatoirement remise. Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente, ou à défaut dans son lieu d'exercice, les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture.
Article L. 1111-4. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Article L. 1142-4. Toute personne victime [...] doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.
Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours.
Article L. 1111-7. Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues [...] par des professionnels de santé.
*l'Association du Droit Dentaire Tél. : 01 45 81 55 48 contact@droit-dentaire.fr