Clinic n° 09 du 01/10/2010

GÉRER

JURIDIQUE

Laurent Delprat  

À la suite d’un contrôle d’activité, ou d’une action en répétition de l’indu, les CPAM demandent souvent « le remboursement aux assurés du trop perçu et le reversement à l’organisme de sécurité sociale et aux mutuelles du trop remboursé ». Une telle demande est-elle bien conforme au droit ?

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