3 QUESTIONS DE LECTEURS

Mes parents, âgés de 75 ans, vont verser des capitaux sur des contrats d’assurance-vie. Doivent-ils prévoir des dispositions ?

Il est actuellement habile de rédiger la clause bénéficiaire en démembrant, en attribuant l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Dans la mesure où le capital versé excédant 30 500 € est soumis aux droits de succession, du fait de l’âge de vos parents, nous conseillons d’ajouter que les droits seront à la charge de l’usufruitier. À défaut, le nu-propriétaire, qui ne reçoit rien, devra payer des droits.

Je fais construire un cabinet dans une zone d’activité à la périphérie de ma ville. Ai-je intérêt à opter pour la TVA ?

La décision doit se prendre au regard de l’ensemble des caractéristiques de l’opération et, en particulier, des perspectives de plus-values. Le fait que le praticien n’inclut pas de TVA dans ses honoraires ne fait pas obstacle à l’intérêt de l’option TVA lorsque, chiffres net de fiscalité en main, on constate un avantage. Reportez-vous à l’instruction administrative du 3 décembre 2010.

J’envisage d’acquérir un appartement pour y loger ma fille. Quelles précautions prendre ?

Si vous prévoyez que votre fille va vous régler un loyer – ce qui est nécessaire pour que vous puissiez déduire les charges, impôts et intérêts d’emprunt –, il est conseillé de constituer une SCI qui, en qualité de propriétaire, accordera un bail à votre fille. Celle-ci pourra recevoir l’APL (aide personnalisée au logement) alors qu’elle lui serait refusée si vous étiez propriétaire personnellement.