3 questions de lecteurs
 

Clinic n° 08 du 01/09/2011

 

PATRIMOINE

Je vais déposer ma déclaration d’ISF mais n’ai pas encore reçu l’attestation de défiscalisation FIP…

La date limite de dépôt des déclarations a été reportée au 30 septembre prochain et ne concerne que les contribuables dont le patrimoine net au 1er janvier 2011 dépassait 1 300 000 €. Les attestations d’investissement dans des sociétés ou FIP/FCPI devront être transmises au fisc avant le 31 décembre 2011.

Mon contrôleur des...


Je vais déposer ma déclaration d’ISF mais n’ai pas encore reçu l’attestation de défiscalisation FIP…

La date limite de dépôt des déclarations a été reportée au 30 septembre prochain et ne concerne que les contribuables dont le patrimoine net au 1er janvier 2011 dépassait 1 300 000 €. Les attestations d’investissement dans des sociétés ou FIP/FCPI devront être transmises au fisc avant le 31 décembre 2011.

Mon contrôleur des impôts peut-il refuser la déductibilité d’une formation qu’il ne juge pas utile à mon activité ?

Tous les frais de stages, de séminaires ou autres droits d’inscription sont déductibles, pour autant qu’ils sont susceptibles d’assurer à l’intéressé des avantages professionnels. Il faut donc qu’ils soient en rapport avec votre activité, peu importe si la rentabilité financière n’est pas en proportion des frais engagés. Le contrôleur n’a pas à porter un jugement de valeur sur la formation mais il faut, si nécessaire, exprimer la corrélation avec la profession.

L’avocat en charge de mon divorce me dit défendre mon dossier sans prendre en compte la fiscalité, qu’il ne connaît pas…

Cette situation est fréquente, alors que les modalités de paiement de la prestation compensatoire en modifient significativement le coût réel. Selon que le juge autorise un paiement sous 12 mois ou sur plus de 12 mois, la déductibilité est très différente. Dans le premier cas, elle est plafonnée à 30 500 € et totalement déductible dans le second cas.

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