Développement professionnel continu : le départ ! - Clinic n° 03 du 01/03/2012
 

Clinic n° 03 du 01/03/2012

 

JURIDIQUE

Audrey UZEL  

Cabinet Houdart et associés – Avocats au barreau de Paris

Les modalités de mises en œuvre du développement professionnel continu (DPC) prévu par la loi du 21 juillet 2009 et qui réforme la formation continue(1) viennent de paraître (JO du 3/01/12). Quelles sont les nouveautés ? Un zoom s’impose.

Qu’est-ce que c’est ?

L’objectif premier reste identique à celui de son ancêtre, la formation continue, qui tend à évaluer les pratiques professionnelles, à acquérir et perfectionner des connaissances pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Aujourd’hui, dans un contexte de crise, le DPC tend à sensibiliser également les praticiens à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé en leur rappelant les priorités de santé publique. En ­résumé : soyez à jour des innovations médicales sans coûter plus cher à la Sécurité sociale !

Principe

Avant la réforme, chaque praticien devait obtenir 800 crédits de formation en 5 ans tout en comptabilisant 150 crédits au moins par an. Dorénavant, le chirurgien-dentiste doit participer, une fois par année civile, à un programme de DPC. Nul besoin de suivre ce programme si vous obtenez un diplôme universitaire (DU) au cours de l’année civile. Toutefois, pour que l’équivalence soit reconnue, le DU doit avoir fait l’objet d’une évaluation favorable par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.

Qui est concerné ?

Tous les chirurgiens-dentistes sont concernés par cette réforme, qu’ils exercent à titre libéral, à titre salarié en centre de soins ou en établissement public de santé.

Contenu

Chaque année, le ministre de la Santé arrête une orientation ­nationale, après avis de la Commission technique scientifique. Par ailleurs, la formation doit être conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) tant au niveau du contenu que des méthodes utilisées.

Comment choisir sa formation ?

Si le professionnel est libre de choisir l’organisme agréé avec lequel il souhaite suivre le programme, il devra veiller à ce que la formation ait été validée par la Commission scientifique indépendante et qu’elle soit mise en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré. À défaut, le conseil de l’Ordre ne validera pas la formation effectuée par le praticien.

Quel financement ?

L’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) finance cette obligation pour les chirurgiens-dentistes libéraux et ceux exerçant dans des centres de santé conventionnés, dans la limite de forfaits individuels dont le montant reste à ce jour inconnu. Les chirurgiens-dentistes hospitaliers continueront de disposer de la participation fixée à un pourcentage de leur rémunération(2).

Sanction

À chaque participation, le praticien recevra une attestation de présence. Cette attestation est également envoyée par l’OGDPC au conseil de l’Ordre chargé de contrôler le respect, par les praticiens, de leur obligation. L’Ordre devra réaliser au moins 1 contrôle tous les 5 ans. Si le praticien n’a pas satisfait à son obligation, l’Ordre l’interroge sur les motifs justifiant le non-respect et propose un plan annuel personnalisé de développement professionnel. L’absence de mise en œuvre du plan est constitutive d’une insuffisance professionnelle qui peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer du praticien.

(1) Article L. 4143-1 du Code de la santé publique.

(2) 0,50 % pour les praticiens exerçant dans les CHU et 0,75 % pour ceux exerçant dans d’autres établissements.