Clinic n° 09 du 01/10/2015

Patrimoine

Je suis un professionnel libéral. Puis-je protéger mes biens immobiliers du gage des créanciers ?

Oui, c’est possible en régularisant chez le notaire une déclaration d’insaisissabilité. Les biens doivent être à usage d’habitation. Peuvent y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité...


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