4 questionsde lecteurs

Je suis un professionnel libéral. Puis-je protéger mes biens immobiliers du gage des créanciers ?

Oui, c’est possible en régularisant chez le notaire une déclaration d’insaisissabilité. Les biens doivent être à usage d’habitation. Peuvent y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En revanche, les sociétés, quelles qu’elles soient, en sont exclues.

Dans le passif de l’ISF, dois-je déduire seulement 70 % de l’emprunt lié à la résidence principale ?

Non, et même si vous appliquez l’abattement de 30 % sur la résidence principale, vous pouvez déduire la totalité de l’emprunt sous réserve de remplir les conditions générales de déductibilité.

Je suis sous le régime légal de la communauté. En cas de divorce, les comptes bancaires à mon nom, et sur lesquels je verse entre autres mon salaire, me reviennent-ils de plein droit ?

Non, sous le régime légal, tous les comptes bancaires (même au nom d’un seul époux) sont communs et donc partageables par moitié en cas de divorce. Les salaires sont également considérés comme des biens communs.

En cas de décès, mon conjoint hérite-t-il de mes biens propres (reçus par donation ou succession) ou reviennent-ils automatiquement aux enfants ?

Ces biens sont transmis au conjoint survivant et à vos enfants à proportion des droits de chacun (par exemple l’usufruit pour le conjoint et la nue-propriété pour vos enfants).