Clinic n° 02 du 01/02/2014

PATRIMOINE

Combien de temps dois-je détenir un bien immobilier soumis à la TVA ?

La TVA s’amortit sur 20 ans. Ainsi, si vous vendez un bien au terme de 9 ans et que l’acquéreur ne reprend pas l’exploitation avec TVA, vous devez restituer au Trésor Public la TVA sur le temps restant à courir, à savoir 11/20.

Pour l’imputation de déficits, quel est le temps de prescription ?

La prescription est de 3 ans à compter de l’année d’imputation du déficit et non à...


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