BNC et BIC : même contribution - Clinic n° 02 du 01/02/2014
 

Clinic n° 02 du 01/02/2014

 

CFE

ACTU

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 29 décembre dernier, l’article de la loi de finances pour 2014 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

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Le Conseil constitutionnel a censuré, le 29 décembre dernier, l’article de la loi de finances pour 2014 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).