Quels réseaux ?
L’ÉVÉNEMENT
La loi sur les réseaux de soins, votée le 19 décembre, met à égalité de traitement les mutuelles et les assureurs en matière de remboursements différenciés. Les mutuelles peuvent désormais pratiquer une différenciation tarifaire pour les prestations de soins lorsqu’elles sont effectuées dans les réseaux, alors que seuls les assureurs étaient jusqu’à présent autorisés à le faire. Au nom de la « régulation des coûts de santé » et de « l’amélioration...
La loi sur les réseaux de soins, votée le 19 décembre, met à égalité de traitement les mutuelles et les assureurs en matière de remboursements différenciés. Les mutuelles peuvent désormais pratiquer une différenciation tarifaire pour les prestations de soins lorsqu’elles sont effectuées dans les réseaux, alors que seuls les assureurs étaient jusqu’à présent autorisés à le faire. Au nom de la « régulation des coûts de santé » et de « l’amélioration de la qualité de l’offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux », Bruno Leroux (PS, Seine-Saint-Denis) avait déposé une proposition de loi visant l’égalité de traitement en octobre 2012. Mais au fil des discussions, les parlementaires, avec l’aval du gouvernement, ne se sont pas contentés de cette disposition.
D’abord, ils ont introduit une différence de traitement entre les professionnels de santé. Les médecins, les infirmiers, les sages-femmes et les kinésithérapeutes ont été exclus de la nouvelle loi.
Un clivage qui inquiète les chirurgiens-dentistes. Pourquoi en effet, pour les mêmes actes, les patients des stomatologistes et des chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient-ils pas des mêmes avantages ?
La profession espère que le Conseil constitutionnel se prononcera sur cette question.
Mais le texte « enrichi » ne concerne plus seulement la mise en place de réseaux de soins. Il s’intéresse plus largement aux « modalités de mise en œuvre des conventions » conclues entre les complémentaires et les professionnels. Dans ce cadre, la loi donne une légitimité à des « intermédiaires » pour gérer des réseaux. Quand on connaît les pratiques plus que contestables des plateformes existantes, on peut s’inquiéter de la légalisation de ce nouveau type d’acteurs. Même si, en même temps, sont réaffirmés les principes de « libre choix du professionnel » et les critères d’adhésion « objectifs, transparents et non discriminatoires »…
On se prend à rêver d’une loi qui aurait impliqué les institutions professionnelles. Malgré les querelles, les divergences et les difficultés du système conventionnel avec l’Assurance maladie, les accords y sont négociés et non imposés.