La Mutualité fait ses propositions - Clinic n° 04 du 01/04/2014
 

Clinic n° 04 du 01/04/2014

 

CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES

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Comment les complémentaires de santé doivent-elles rembourser les dépassements d’honoraires des médecins, le dentaire, les lunettes ? Le gouvernement prépare un décret qui définira de façon plus contraignante qu’aujourd’hui ces remboursements dans le cadre des contrats dits responsables et solidaires. Ces contrats mis en place en 2004 doivent respecter certains critères pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Ils constituent aujourd’hui la majorité des...


Comment les complémentaires de santé doivent-elles rembourser les dépassements d’honoraires des médecins, le dentaire, les lunettes ? Le gouvernement prépare un décret qui définira de façon plus contraignante qu’aujourd’hui ces remboursements dans le cadre des contrats dits responsables et solidaires. Ces contrats mis en place en 2004 doivent respecter certains critères pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Ils constituent aujourd’hui la majorité des contrats.

La Fédération de la Mutualité française veut être une force de proposition dans ce domaine. « Demain, pour être responsable, un contrat ne devra pas rembourser au-delà de 100 % du tarif de la Sécurité sociale les dépassements d’honoraires des médecins ayant opté pour le contrat d’accès aux soins », estime son président Étienne Caniard. Dans le domaine de l’optique et du dentaire, la mise en place de réseaux avec les professionnels de santé constitue « l’outil principal » de maîtrise des remboursements, estime le président de la Mutualité. Les observations montrent que pour les prothèses dentaires, le reste à charge est en moyenne de 100 euros dans un réseau pour un assuré adhérent à une complémentaire, contre 300 euros en dehors du réseau. Pour le président de la Mutualité, cet outil peut être complété par la fixation de prix plafonds sur les prothèses dentaires.