Clinic n° 11 du 01/12/2014

 

ACCESSIBILITÉ

Actu

Marie Luginsland  

La date fatidique approche. Il ne reste plus que quelques semaines aux chirurgiens-dentistes pour faire le bilan de la mise aux normes de leur cabinet en matière d’accessibilité. Le 31 décembre, au plus tard le 1er mars 2015 précise le décret d’application, ils devront avoir transmis à la préfecture un document attestant que leur établissement est aux normes, avec copie adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune. Dans le cas contraire, ils...


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