L’Essentiel de votre année

DÉCEMBRE 2015

1^er La loi de santé adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale généralise le tiers payant au 30 novembre 2017, inscrit les assistantes dentaires au Code de la Santé publique, rénove le DPC (développement professionnel continu), habilite l’Ordre a évaluer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins et donne aux chirurgiens-dentistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

3 L’association Soins aux professionnels de santé (SPS) organise le premier colloque consacré à la vulnérabilité des professionnels de santé. L’objectif est de mettre en lumière les pathologies auxquelles ils sont exposés et de trouver des solutions d’accompagnement et de soins.

11 Le résultat des élections aux URPS redistribue les cartes entre les trois syndicats représentatifs de la profession. Propulsée à la première place des syndicats dentaires avec 39,15 % des suffrages, soit 9 % de plus qu’en 2010, la FSDL s’impose dans le paysage. La CNSD est rétrogradée au second rang avec 37,6 % des voix. Tandis que l’UJCD, en progression, redevient un interlocuteur incontournable. Dans la foulée de ces élections, chaque URPS a élu son bureau. La CNSD préside 10 régions sur 17, situées plutôt au Centre et à l’Ouest, y compris la Bourgogne-Franche Comté. La FSDL remporte 6 régions dont l’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’UJCD conserve La Corse.

17 Les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des chirurgiens-dentistes pour les années 2016 à 2018 sont publiées au Journal Officiel. Il y en a douze : 1. Prise en charge de la douleur en odontologie. 2. Risque infectieux en odontologie. 3. Pertinences des prescriptions en odontologie. 4. Diagnostic des lésions muqueuses et osseuses de la cavité buccale. 5. Développement de l’outil numérique dans son orientation thérapeutique. 6. Facteurs de risques, dépistage et prévention des pathologies bucco-dentaires (hygiène etc.). 7. Apport des pilotis en prothèse. 8. Vitalité pulpaire en priorité en endodontie. 9. Données actuelles des restaurations corono-radiculaires. 10. Apport du bilan parodontal systématique. 11. Tests salivaires. 12. Techniques de prise en charge de la petite enfance.

19 Iris Mittenaere, 22 ans, étudiante en cinquième année à la faculté de Lille, est élue Miss France 2016.

26 Le Journal Officiel fixe à 1199 le nombre des étudiants admis à faire des études en odontologie à l’issue de la première année commune aux études de santé (PACES). À cela s’ajoutent le numerus clausus complémentaire (13), les places réservées aux étudiants d’autres filières (47) en deuxième année et (24) en troisième année, ainsi que les étudiants (16) autorisés à exercer leur droit au remords.

JANVIER 2016

15 Après deux années de quasi stabilité (+ 0,8 % en 2013, + 0,6 % en 2014), les remboursements des soins par le régime général ont progressé de 2,7 % en 2015. Une augmentation due aux mesures de revalorisation actées lors de la mise en place de la CCAM.

21 Le Conseil constitutionnel invalide une partie du dispositif de tiers payant généralisé. Cette décision ne change rien pour les 15 millions de Français entièrement pris en charge par la Sécurité sociale (femmes enceintes, patients en ALD, bénéficiaires de la CMUC etc.). Pour les autres, le tiers payant ne s’appliquera que sur la partie complémentaire. Pour le Conseil constitutionnel, le législateur « n’a pas suffisamment encadré ce dispositif ». Si le dispositif de remboursement dans un délai de 7 jours par l’Assurance maladie apparaît clairement, rien n’est précisé pour la part complémentaire.

28 L’Ordre organise pour la première fois un « Grenelle de la santé bucco-dentaire » qui réunit l’ensemble des intervenants du secteur, y compris les industries et les institutions publiques. Les propositions élaborées lors des travaux de cinq ateliers (formation, démographie, prévention, cabinet du futur et financement) réunis le matin sont présentées en séance plénière l’après-midi.

FÉVRIER 2016

1^er Un premier centre dentaire à l’enseigne Dentexia doit suspendre son activité à la suite d’un contrôle effectué par l’ARS pour vérifier la sécurité des actes.

MARS 2016

4 La liquidation judiciaire de la société Dentexia est prononcée. L’audience du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence met à jour les pratiques qui accablent cette société créée en 2011 et qui gère cinq centres dentaires « low-cost » : un passif de 22 millions d’euros, des centres déjà fermés pour manquement à l’hygiène, une organisation mercantile etc.

8 Un groupe de chirurgiens-dentistes diplômés PCR, le PCR Google-Group, s’était inquiété auprès de l’ANSM (Agence nationale du médicament et des produits de santé) de demandes d’examens radiologiques systématiques en fin de traitements bucco-dentaires émanant des complémentaires de santé.

L’ANSM informe ce groupe que la FNMF s’est engagée à relayer auprès de ses adhérents que ce type d’examen à des fins de contrôle n’est pas justifié et n’est donc pas conforme à la réglementation relative à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales.

17 Le centre hospitalier régional d’Orléans ouvre une unité d’odontologie dotée de quatre fauteuils pour former des étudiants de 6^e année issus de la fac de Nantes et pour stimuler les installations de chirurgiens-dentistes dans cette zone qui en manque.

20 À l’occasion de la journée mondiale de la santé bucco-dentaire et pour marquer ses 50 ans, l’UFSBD lance sa chaine Youtube UFSBD « la santé bucco-dentaire se vit au quotidien ».

À travers l’expérience de cinq personnages, l’idée est de montrer que la carie et la maladie parodontale sont évitables et qu’il existe des interactions entre santé bucco-dentaire et santé générale.

AVRIL 2016

7 Sur les 1490 CESP (contrats d’engagement de service public) souscrits depuis 2012, 266 ont été signés en odontologie. Les autres ont été souscrits par des médecins. Le CESP est le contrat permettant à des étudiants de bénéficier d’une bourse de 1 200 euros par mois pendant leurs études en contrepartie d’un engagement à exercer en zone défavorisée.

8 Sophie Dartevelle (UFSBD) est élue trésorière générale de l’ADF. Elle remplace Meyer Fitoussi (SOP) qui occupait ce poste depuis sept mandats, soit 21 ans. Les deux secrétaires généraux, Joël Trouillet (CNSD) et Jean-Patrick Druo (GSSOS) ont été reconduits dans leurs fonctions.

26 Le Néerlandais Mark Van Nierop, surnommé « le dentiste de l’horreur », est condamné par le tribunal de Nevers à 8 ans de prison et une interdiction définitive d’exercer, pour avoir mutilé et escroqué une centaine de patients lorsqu’il exerçait à Château-Chinon (Nièvre) entre 2009 et 2012.

28 Le Figaro révèle la teneur d’un rapport provisoire de la Cour des comptes censé rester confidentiel. Les magistrats estiment que les engagements pris par la profession n’ont jamais été à la hauteur des efforts consentis par l’Assurance maladie et qu’ils n’ont par ailleurs pas été respectés. Devant le tollé provoqué par cette « fuite », les syndicats ont été auditionnés de nouveau. Mais la profession n’est pas pour autant rassurée sur le contenu du rapport définitif.

MAI 2016

27 Les trois syndicats représentatifs de la profession – FSDL, CNSD, UJCD – décident d’unir leurs efforts dans la perspective des négociations conventionnelles qui doivent s’ouvrir à l’automne. Ils prévoient d’élaborer une plateforme commune afin de définir des axes communs à défendre.

JUIN 2016

Le projet de transposition de la directive européenne sur la qualification professionnelle dans le Code de Santé publique introduit « l’accès partiel » pour toutes les professions de santé, y compris pour les chirurgiens-dentistes et les assistantes dentaires. Il rend possible la pratique de certaines professions œuvrant dans le domaine dentaire mais non reconnues en France. Ces professions seraient inscrites au tableau de l’Ordre sur une liste distincte et seraient tenues de respecter les règles professionnelles applicables en France dans l’exercice des activités pour lesquelles elles ont obtenu une autorisation d’exercice. L’Ordre et la CNSD s’opposent à ce projet.

30 L’Ordre publie le Livre Blanc intitulé « Imaginer la médecine bucco-dentaire de demain », qui est le fruit de la grande consultation du « Grenelle de la Santé bucco-dentaire ». Pour l’institution, ce livre n’a pas vocation à être « un guide formel », mais à être « porteur d’idées et de propositions ».

JUILLET 2016

1^er Le dispositif de tiers payant est étendu aux personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD) et aux femmes enceintes. La dispense d’avance de frais a déjà été appliquée pour les patients bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

L’ANDPC (Agence Nationale de DPC) succède à l’OGDPC (Organisme gestionnaire du DPC). Ce nouvel organisme, qui laisse plus de liberté à chaque profession de santé pour définir les orientations et suivre le financement, est présidé par Michèle Lenoir-Salfati.

5 Un étudiant sur dix en Europe obtient son diplôme de chirurgien-dentiste sans avoir jamais pratiqué un acte sur patient et un tiers de ces diplômés n’a jamais prescrit. L’enquête qui révèle ces déficiences inquiétantes dans des formations en Europe a été réalisée en 2016 auprès de mille étudiants des facultés de 19 Etats de l’UE. Elle a fait l’objet de la thèse de Marco Mazevet présentée à Rennes 1.

7 L’Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD) organise son deuxième congrès scientifique d’excellence en odontologie à Bordeaux. Destiné à tous les étudiants, il s’adresse plus particulièrement aux étudiants majors de 4^e, 5^e et 6^e années, internes et jeunes praticiens. L’événement, ponctué de conférences, concours et prix de thèse, se veut l’occasion de promouvoir l’excellence de la formation universitaire française, en lien avec les congrès d’excellence qui existent déjà à l’étranger.

7 Marisol Touraine donne ses orientations pour la prochaine négociation dentaire. Son objectif majeur est d’améliorer l’accès financier aux soins par l’instauration d’un plafonnement des honoraires sur les soins prothétiques et orthodontiques. À noter aussi une revalorisation des tarifs CMUC, une extension du dispositif M’T Dents et un renforcement de la prise en charge des patients spécifiques ; sur le plan démographique, un dispositif de régulation au conventionnement dans les zones sous-denses. Le conseil de l’Uncam adopte ces orientations cinq jours plus tard.

27 Un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociale) sur l’affaire Dentexia impute à cette association et à son président la responsabilité de la mise en liquidation et met en avant de nombreuses « anomalies financières et juridiques ». Les inspecteurs évaluent à 500 le nombre d’anciens patients en situation d’urgence et proposent 10 mesures à prendre rapidement. Un second rapport doit proposer des solutions pour qu’une telle affaire ne se reproduise pas.

27 Marisol Touraine, ministre de la santé, annonce le versement d’une aide financière aux anciens patients des centres Dentexia qui ont des difficultés à assumer les frais d’une reprise de traitement. Robert Garcia, doyen de l’UFR de Paris-Diderot, est chargé d’organiser au niveau professionnel (public et privé) la reprise des soins.

SEPTEMBRE 2016

2 L’Ordre a effectué 571 visites de contrôle de cabinets dentaires en 2015. La plupart des visites ont donné lieu à la formulation de recommandations. Trois cabinets ont été fermés et deux praticiens ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire.

20 Le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale consacre cette année un chapitre au secteur dentaire. Il dresse un constat sévère du secteur. Les magistrats recommandent notamment de plafonner les tarifs des actes prothétiques par voie législative et de développer les réseaux de soins. Et si les engagements conventionnels ne permettent pas d’améliorer l’accès aux soins, ils recommandent de confier aux complémentaires les soins prothétiques au premier euro.

22 Ouverture des négociations conventionnelles avec les trois syndicats représentatifs – FSDL, CNSD, UD, l’Uncam et l’Unocam. L’objectif est l’écriture d’un nouvel avenant à la convention dentaire qui doit rééquilibrer les finances des cabinets.

27 Après 4 ans d’activité en France, deux jugements du Tribunal d’Aix-en-Provence ont sonné la fin des formations privées en odontologie dispensées par l’association Le Clési. C’est la victoire d’une bataille judiciaire menée par l’UD et la FSDL. Le combat se poursuit désormais au pénal.

OCTOBRE 2016

13 Les déclarations de sinistres pour des actes d’implantologie ont progressé de 31 % en 2015 pour atteindre 21 % de l’ensemble des déclarations, selon les données de la MACSF le Sou Médical. Tous sinistres confondus, 5,68 chirurgiens-dentistes sur 100 ont déclaré un sinistre l’an dernier.

27 Un amendement du gouvernement voté en première lecture du PFLSS à l’Assemblée Nationale impose aux partenaires conventionnels de se mettre d’accord avant le 1^er février. En cas d’échec, un arbitre imposerait une nouvelle convention avec des mesures contraignantes.

NOVEMBRE 2016

22 Le congrès de l’ADF, placé sous la présidence de Martine Bonnaure-Mallet, PU-PH à l’université de Rennes, ouvre ses portes sous le thème « Votre santé, notre priorité ».

Durant 5 jours, 29 000 visiteurs, dont 5 600 congressistes, se pressent aux portes du Palais des Congrès pour visiter les 414 exposants et assister aux 134 séances de formation dont une grande partie sont présentées pour la première fois sous des formats courts de 1 h et 1 h 30.

30 L’arrêté fixant le nombre d’étudiants en odontologie qui peuvent signer un contrat d’engagement de service public (CESP) au titre de l’année universitaire 2016/2017 paraît au Journal Officiel. Comme l’an dernier, 112 étudiants répartis entre les différentes facs pourront y prétendre.

Les chirurgiens-dentistes exerçant en France avec un diplôme étranger représentent 6,1 % de la profession. Le nombre de nouveaux chirurgiens-dentistes s’inscrivant à l’Ordre chaque année ne cesse de croitre. Il a totalisé 33 % des nouveaux inscrits en 2014, soit 417 praticiens. Sur ces nouveaux inscrits, 12,7 % sont Français d’origine. Les effectifs diplômés en Europe de l’Est sont prépondérants.