Mauvaise pour les SEL - Clinic n° 12 du 01/12/2017
 


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Clinic n° 12 du 01/12/2017

 

Mauvaise pour les SEL

HAUSSE DE LA CSG

ACTU

Voté par les députés, l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la suppression en deux temps, en 2018, des cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé. Une mesure qui aura sa contrepartie : une hausse de la CSG. Or, comme l’indique le cabinet Interfimo, cette hausse de la CSG s’appliquera également aux plus-values réalisées sur les parts de société d’exercice libéral (SEL) en… 2017. Cette hausse concernera donc les...


Voté par les députés, l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la suppression en deux temps, en 2018, des cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé. Une mesure qui aura sa contrepartie : une hausse de la CSG. Or, comme l’indique le cabinet Interfimo, cette hausse de la CSG s’appliquera également aux plus-values réalisées sur les parts de société d’exercice libéral (SEL) en… 2017. Cette hausse concernera donc les chirurgiens-dentistes exerçant en SEL qui déclareront en 2018 des plus-values de cessions de parts de SEL pour l’année 2017, celles-ci étant soumises à l’impôt sur les sociétés.

Or, dans son alerte aux professionnels de santé concernés, Interfimo ne manque pas de remarquer que ces derniers ont pris leur décision de céder « sur la base d’un régime fiscal dans lequel le total des prélèvements sociaux était de 15,5 % et non de 17,2 % ».