Le combat mené par plusieurs organisations syndicales contre l’accès partiel à une profession de santé dans l’Union Européenne continue. La CNSD, l’UD et des syndicats représentatifs de médecins (CSMF, SML), biologistes (SDB, SLBC) et pharmaciens (FSPF) ont déposé un recours devant le Conseil d’État le 29 décembre contre le décret et les deux arrêtés ouvrant la voie à l’exercice partiel.
L’accès partiel est la possibilité donnée à des professionnels qui exercent dans leur pays d’origine une profession qui n’existe pas dans un pays d’accueil. En chirurgie dentaire, on pourrait ainsi voir des denturologues ou des hygiénistes dentaires qui viendraient exercer partiellement leur profession en France. Une perspective contre laquelle s’opposent les professions de santé qui veulent préserver le modèle français des professions réglementées « seul moyen de garantir aux patients la qualité des soins qu’ils sont en droit d’exiger », affirme la CNSD.
La France a tardé à transposer une Directive européenne de 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui autorise cet accès partiel aux professions réglementées. Pressé par Bruxelles, le précédent gouvernement avait élaboré une ordonnance le 20 janvier 2017 qui, suite à la protestation des syndicats dont la CNSD, avait écarté les professions dites sectorielles (vétérinaire, infirmier, médecin, sage-femme et chirurgien-dentiste).
Capitulation
Lors du parcours du texte devant la représentation nationale, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a décidé d’accorder l’accès partiel aux professions de santé tandis que le Sénat s’y est opposé. La rapporteuse à l’Assemblée Nationale a « justifié cette disposition par l’obligation pour la France de transposer la directive européenne Bolkestein, alors même que celle-ci prévoit une exception pour les professions de santé et que d’autres pays (dont l’Allemagne) ont transposé la directive sans prévoir d’accès partiel aux professions de santé », remarque L’UD ! Les deux assemblées n’ayant pas trouvé d’accord, le texte doit revenir en seconde lecture. Mais, sans attendre, le gouvernement a publié un décret (Journal Officiel du 3 novembre) et deux arrêtés (Journal Officiel des 5 et 9 décembre) ouvrant l’accès partiel. Pour la CNSD comme pour l’UD, il s’agit d’une véritable « capitulation du gouvernement » face à la pression de Bruxelles. Le recours devant le Conseil d’État demande l’annulation de ces textes.