Il entérine le « 100 % santé » et la fusion ACS/CMU-C - Clinic n° 01 du 01/01/2019
 

Clinic n° 01 du 01/01/2019

 

PLFSS 2019

ACTU

ACD  

Le Plfss (projet de loi de financement pour la sécurité sociale) pour 2019 a été adopté définitivement en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre.

L'équilibre des comptes sociaux qui était visé en 2019 est reporté à 2020. Le déficit de l'assurance maladie en particulier s'établira finalement à 700 millions contre 500 dans le texte initial (après 900 millions en 2018 et 4,9 milliards en 2017). Ce Plfss fixe à 2,5 % la progression de l'Ondam, soit 200,3 milliards d'euros.

Le texte traduit la mise en place de la réforme du reste à charge zéro sur les soins prothétiques, les audioprothèses et l'optique. Il fusionne l'Aide à la complémentaire santé (ACS) avec la CMU-C en instituant une part contributive en fonction du revenu, limitée à 1 euro par jour. Il renforce le congé maternité des travailleuses indépendantes qui pourra être porté à 16 semaines. Le dispositif qui avait été introduit dans la Lfss de 2018 (article 51) pour expérimenter de nouvelles organisations en santé (coordination du parcours de santé, structuration des soins ambulatoires, accès aux soins) est encore renforcé. S'agissant des soins de ville, plusieurs mesures visent à accélérer le déploiement des Cpts (communautés professionnelles territoriales de santé) ainsi que le recrutement d'assistants médicaux en ville.

Parmi les différentes mesures touchant les produits de santé, on notera que ce Plfss ouvre la voie au déremboursement de l'homéopathie. Il est en effet précisé dans l'article 42 que les règles de prise en charge de l'homéopathie seront bientôt définies en Conseil d'État. Le texte entérine aussi le principe d'un moindre remboursement en cas de refus de substitution en faveur d'un générique en officine à partir de 2020.

En matière de prévention, le Plfss élargit le fond de lutte contre le tabac aux substances psycho-actives. Il prévoit enfin l'expérimentation du développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé dans des régions pilotes.

Les députés LR ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel portant notamment sur le RAC zéro. Les députés considèrent que le fait d'obliger des fabricants à proposer certains produits ou prestations sans aucun reste à charge pourrait aller à l'encontre de la liberté d'entreprendre.

Complémentaires 2019

Sabotage politique

« Il est hors de question que les mutuelles profitent d'une réforme à laquelle elles ont participé, qui a été négociée et signée entre tous les partenaires, pour augmenter leurs prix. Je ne le tolérerai pas. J'appelle ça un sabotage politique et je vais le dire aux mutuelles », a réagit Agnès Buzyn sur France Culture le 13 décembre, après la hausse annoncée par certaines complémentaires de santé en prétextant la réforme du RAC zéro.

Thierry Beaudet, président de la Mutualité avait précisé en novembre dernier qu'il avait pris « un engagement de transparence » et demandé la mise en place d'un comité de suivi pour apprécier l'impact de la réforme.