Les points à retenir après l'examen du projet de loi - Clinic n° 05 du 01/05/2019
 

Clinic n° 05 du 01/05/2019

 

« MA SANTÉ 2022 »

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ACD  

Le projet de loi « Ma santé 2022 » adopté en première lecture le 26 mars à l'Assemblée nationale doit être examiné à la mi-mai au Sénat. À l'issue de la première étape parlementaire, on retiendra que les mesures coercitives à l'installation des médecins défendues par des élus de tous bords ont été repoussées. Toutefois, les députés ont voté divers amendements.

En voici quelques-uns : la re-certification pour 7 professions (voir ci contre), l'inscription des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le dossier pharmaceutique (DP), l'extension des contrats d'engagement de service public CESP aujourd'hui proposés aux médecins et aux chirurgiens-dentistes pour les inciter à s'installer dans les zones sous-denses aux Padhue (praticiens diplômés hors de l'UE), la possibilité – très encadrée – donnée aux pharmacies de délivrer des médicaments normalement sous ordonnances pour des pathologies bénignes comme des cystites aiguës ou des angines.

L'activité des futurs 500 à 600 hôpitaux qui obtiendront le label « de proximité » centrée sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation pourra être élargie aux soins palliatifs et, « à titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en conseil d'État », à la chirurgie.

Parmi les mesures centrées sur les médecins, on note le statut de médecin adjoint étendu aux zones sous-denses. Cet interne qui peut aujourd'hui assister un praticien en cas d'afflux saisonnier exceptionnel pourra demain intervenir dans des zones de carence ponctuelle en praticiens. Par ailleurs, des internes et des praticiens retraités pourront établir – sous condition – un certificat de décès en zones sous-dotées.

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