Participer à un réseau mutualiste ne vaut pas compérage

Il y a compérage lorsqu'on constate une collusion entre professionnels de santé ou avec un tiers, consistant à se procurer mutuellement des clients, l'un persuadant les siens qu'ils ont besoin des soins ou des produits d'un autre. Cette pratique est déontologiquement prohibée. Peut-on soutenir que l'appartenance à un réseau est constitutive de compérage ? Le Conseil d'État (CE, 19 décembre 2018, n^o 403426) répond par la négative.