Clinic n° 09 du 01/09/2019

 

Juridique

Audrey UZEL  

Avocat au barreau de Paris

Il y a compérage lorsqu'on constate une collusion entre professionnels de santé ou avec un tiers, consistant à se procurer mutuellement des clients, l'un persuadant les siens qu'ils ont besoin des soins ou des produits d'un autre. Cette pratique est déontologiquement prohibée. Peut-on soutenir que l'appartenance à un réseau est constitutive de compérage ? Le Conseil d'État (CE, 19 décembre 2018, no 403426) répond par la négative.

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