Les cahiers de prothèse n° 151 du 01/09/2010

communiqué

Les arrêts du Conseil d’État du 16 avril 2008 ont conduit le gouvernement à modifier le Code de la santé publique, précisément à abroger les dispositions de l’article R.4127-218 qui interdisait à un chirurgien-dentiste de faire figurer d’autres mentions que celles de son diplôme d’État et sa spécialité sur sa plaque professionnelle. Le gouvernement ayant modifié ces dispositions réglementaires par un décret du 12 février 2009, l’article R.4127-218 prévoit...




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