Refus de soins : évaluation par l'ONCD

Un décret paru au Journal Officiel du 23 juillet dernier relatif aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins instaure ainsi une commission au sein des ordres des chirurgiens-dentistes mais aussi des médecins et des sages-femmes. Ces commissions « évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elles jugent appropriés », est-il écrit dans le décret qui cite trois moyens : des études, des tests de situation ou encore des enquêtes auprès des patients. La commission a aussi pour mission de produire des données statistiques et d’émettre des recommandations « visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. » Un rapport doit être publié chaque année et rendu public. La commission n’a toutefois pas à statuer sur les situations individuelles, est-il précisé.

Cinq représentants d’associations d’usagers sont appelées à siéger dans cette commission aux côtés du directeur de la CNAMTS, du directeur du Fonds CMU-C et de 6 chirurgiens-dentistes désignés par le président de l’Ordre, qui est président de la commission.