CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Même CFE pour les contribuables relevant des régimes des BNC et des BIC
Le Conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre dernier l’article de la loi de Finances pour 2014 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour les libéraux réunis au sein de l’UNAPL, créer un barème spécifique conduisait à une « rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt » par rapport à leurs homologues relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux BIC. Ils s’opposait à cette mesure qui touchait les 80 % d’entre eux qui relèvent du régime des BNC (90 % des cabinets dentaires libéraux).
Depuis plusieurs mois, les libéraux protestent contre « l’acharnement fiscal du gouvernement sur les professionnels libéraux ». La CNSD qui s’est associée à ce mouvement, dit des « asphyxiés », se félicite de cette décision et en profite pour redemander au gouvernement de « cesser d’alourdir » le taux de charge de structure des cabinets dentaires. ACD
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