21/03/2014
CONSEIL D'ÉTAT
L’avenant n°2 est confirmé
Le conseil d’État a rejeté le 17 mars 2014 deux recours en annulation formés par l’UJCD et une praticien d’Autun contre l’avenant n°2 à la convention dentaire.
Cet avenant signé le 16 avril 2012 entre l’UNCAM, la CNSD et l’UNOCAM qui met en place un modèle type de devis dentaire et revalorise la consultation est donc considéré comme valide par le conseil d'État. ACD
Suivez-nous
|
|
|
|
La lettre d'info
|
Recevez la lettre d'info Je m'inscris Pour visualisez la lettre d'info Cliquez ici |