STRATÉGIE NATIONALE DE SANTÉ

La Ministre veut, avec ce projet de loi, relever les grands défis que sont le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et la mobilisation pour la qualité et l’efficacité. Le texte sera présenté en conseil des ministres au mois de septembre avant un examen à l’Assemblée nationale début 2015.

Généralisation du tiers payant

Marisol Touraine a confirmé la généralisation du tiers payant en 2015 pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire de santé en 2017 à tous les assurés. A ce sujet, la ministre a tenu à préciser que le tiers payant « n’affecte en rien » la liberté des patients et du mode d’exercice des médecins ; ce n’est pas non plus « une invention étatiste ». Enfin, le tiers payant n’aura « pas d’impact sur la consommation de soins ».

Mesures pour la prévention en santé publique et l’accès aux soins

Parmi les différentes mesures annoncées en faveur de la prévention, on notera :
- l’instauration d’un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. Il ne s’agit pas « d’heures de cours dédiées » mais « que les enjeux de santé imprègnent le contenu de tous les enseignements » ;
- le choix d’un médecin traitant pour les enfants de moins de 16 ans ;
- l’élaboration d’un programme de lutte contre les addictions en particulier le tabac et l’alcool ;
- la création d’un comité interministériel pour la santé qui permettra notamment d’intégrer la dimension environnementale de la santé.
Pour favoriser l’accès aux soins, la ministre prévoit la mise en place :
- d’un service territorial de santé qui doit permettre une organisation accessible, lisible et compréhensible dans cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées. Ce sera aux acteurs de soins, dont les professionnels libéraux, de proposer des organisations pertinentes ;
- d’un numéro d’appel unique à trois chiffres dans chaque département pour la permanence des soins ;
- d’un service public d’information en santé sous forme d’un portail web, qui permette d’obtenir des informations, un peu sur le modèle du site medicaments.gouv.fr.

Une loi de santé à large spectre

D’autres mesures sont aussi prévues comme une « rénovation » du dispositif conventionnel. « La négociation nationale reste le cadre de référence », mais « elle devra d’emblée intégrer l’exigence de sa nécessaire adaptation régionale et territoriale ». Le rôle des patients dans la politique de santé sera par ailleurs renforcé avec notamment une extension de l’obligation de représentation des usagers dans toutes les agences nationales de santé et la création de la commission des usagers.
Enfin, de nouveaux métiers seront reconnus, notamment des professions paramédicales à pratiques avancées comme les infirmiers cliniciens. D’autres évolutions comme le changement de statut des assistantes dentaires, n’ont cependant pas été évoquées dans cette présentation des « grandes orientations » de la future loi.

Anne-Chantal de Divonne