PLFSS 2016

À l'article 52 , il est en effet prévu de réformer les cotisations des professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Rappelons que la prise en charge d’une partie des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes conventionnés est un avantage accordé par l’Assurance maladie en contrepartie du respect de tarifs fixés sur tous les actes pour les bénéficiaires de la CMU-C, à des niveaux économiquement inférieurs à la réalité des coûts.
Cependant, d'après l'analyse de la CNSD, la réforme telle qu'elle est envisagée dans le PLFSS 2016 rapprocherait le niveau de cotisation d’Assurance maladie applicable aux praticiens conventionnés par rapport à celui des autres personnes non salariées (6,5%) mais ajouterait une taxation nouvelle de 3,25% qui s’appliquera ainsi sur les « dépassements d’honoraires » ainsi que sur les revenus des professionnels de santé issus d’activités hors du champ conventionnel.
Or, comme l'affirme la CNSD, cette taxe s’appliquera sur les forfaits CMU-C des actes de prothèse et d’orthodontie ; ce qui pénalisera les chirurgiens-dentistes des zones les plus fragiles et contribuera à terme à la désertification de ces zones.

Marie Luginsland