© D. R.
ASSEMBLÉE NATIONALE
La loi de santé est votée
Par 296 voix pour et 243 contre (16 abstentions), les députés ont adopté le 1er décembre en nouvelle lecture le projet de loi de santé et sa mesure emblématique, la généralisation du tiers payant qui a cristallisé l’opposition des professions de santé depuis de nombreux mois. Ainsi, le tiers payant deviendra un droit pour tous les patients le 30 novembre 2017.
La remise du rapport conjoint de l’Assurance maladie et des complémentaires de santé qui doit proposer des solutions techniques, est reportée au mois de janvier.
Ce texte comprend 227 articles contre 57 initialement. Il prévoit notamment :
Les assistants dentaires : des professionnels de santé
Les assistants dentaires sont inscrits au code de la santé publique, aux côtés des ambulanciers. Ils assistent le chirurgien-dentiste et travaillent sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Un arrêté doit encore fixer les modalités de formation, les conditions d’accès, le référentiel des compétences, ainsi que les modalités de délivrance du titre d’assistant dentaire.
Relance du DMP
Le dossier médical partagé passe dans les mains de l’Assurance maladie. Son directeur général, Nicolas Revel, a indiqué qu’il voulait le déployer dès 2016. Les patients auront la possibilité de rendre certaines données inaccessibles.
Publicité pour les centres de santé
Les centres de santé se voient autorisés à « assurer » l’information du public sur leurs activités et leurs actions de santé publique ou sociales, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire. Pour l’Ordre qui s’opposait à cette mesure, c’est une autorisation donnée aux centres de santé de faire de la publicité.
Refus de soins
Une disposition vise à mieux évaluer le respect du principe de non discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Il revient désormais à l’Ordre de « mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge approprié ». Un décret doit préciser les modalités. Pour l’Ordre, cette mesure rend possible le testing même si ce terme n’est pas explicitement inscrit dans la loi.
On notera aussi l'instauration du paquet de cigarettes neutre au 1er mai 2016, l'expérimentation de Salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), l’action de groupe en santé, le maintient de l’Ordre infirmier et une nouvelle réforme du DPC.
Il est prévu que le texte revienne au Sénat à la mi-décembre avant une adoption définitive d’ici la fin de l’année.
ACD
Les dernières réactions
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Soit on autorise la pub médicale à tous le monde,soit à personne mais en aucun cas seulement à des centres de santé pilotés par des financiers et des actionnaires, et ce sont des "socialistes" qui font ça...maintenant je sais pour qui ne pas voter.
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Nous y sommes....Un grand merci au CNSD,à l'UJCD,au parti socialiste, aux verts et divers gauche, et enfin à Mr Sarkozy qui a initié cette loi....Enfin les plus grands responsables c'est bien nous! On a voté ou non et on en récolte les fruits aujourd'hui.
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Cest honteux
3mesures que aucun francais n;a demande ni a besoin
QUE CE SOIT LE TIERS PAYANT que l,on fait depuis toujours a nos patient quand il le faut
Les assistantes se n'ont pas demandé a etre inscrites au code de la sante
Je croyais qu'elle n,av -
Le tiers payant sert les politiques car ça va augmenter les dépenses sécu ,du coup il vont pouvoir diminuer la part remboursable de la sécu (60%par exemple)en prétextant que l'état ne peux plus assumer ces dépenses et en les reportant sur les mutuelles.
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