LOI DE SANTÉ
 

22/12/2015

LOI DE SANTÉ

La CNSD appelle les praticiens à refuser son application

Le projet de loi de santé a été adopté définitivement le 17 décembre par l’Assemblée Nationale. L’adoption de ce texte « met une touche finale à un parcours caricatural sans réelle concertation ni écoute », estime la CNSD qui « continuera à combattre » cette loi. La Confédération compte sur le Conseil Constitutionnel pour « faire disparaître les éléments délétères » du texte.

Si malgré tout la loi doit s’appliquer, elle appelle l’ensemble des chirurgiens-dentistes à « refuser l’application du tiers payant généralisé, sauf situations sociales, règlementaires ou sur décision individuelle du praticien ». Le syndicat rappelle les différents points d’opposition : l’absence de dispositions améliorant la prévention bucco-dentaire, le tiers payant généralisé, l’encadrement par voie conventionnelle des tarifs de prothèse et d’orthodontie pour les bénéficiaires de l’ACS (alors que les forfaits CMU-C imposés sont bloqués depuis bientôt 10 ans, fragilisant tous les cabinets dentaires à fort taux de patients précarisés), la réforme du DPC sans augmentation du financement, une modification de dernière minute du texte sur l’inscription des assistantes dentaires au code de la santé, le renforcement des missions et des pouvoirs des ARS, la possibilité́ de négocier des conventions régionales, l’application du code de la consommation à nos obligations d’information du patient et le renforcement des contrôles et enfin l’absence de régulation des pseudos centres de santé « low cost ».

Les dernières réactions

  • 21/01/2016 à 20:30
    Thierry
    alerter
    Je suis pour que tous les praticiens ,syndicats et même l'ordre refusent l'application du 1/3 payant comme énoncé par la CNSD.
    Si on est tous unis pour 1 fois nous resterons des libéraux, sinon nous seront esclaves d'état.


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