© D. R.
10/06/2016
LA CNSD JUGE LE COMITÉ DE PILOTAGE ILLÉGAL
LA CNSD JUGE LE COMITÉ DE PILOTAGE ILLÉGAL
Tiers payant
Le comité de pilotage du tiers payant instauré par un décret du 12 avril 2016, en application de la l’article 83 de la loi de santé, est « illégal » selon la CNSD.
Le syndicat relève que le Conseil constitutionnel a annulé cet article de la loi pour tout ce qui concerne la part complémentaire du tiers payant. Or, le comité mis en place intègre des représentants des complémentaires.
La CNSD a donc lancé un appel aux professions médicales et paramédicales à ne pas siéger à ce comité de pilotage du tiers payant et « à ne pas cautionner une application du tiers payant intégral, jugée contraire à la constitution par les Sages. »
La CNSD a donc lancé un appel aux professions médicales et paramédicales à ne pas siéger à ce comité de pilotage du tiers payant et « à ne pas cautionner une application du tiers payant intégral, jugée contraire à la constitution par les Sages. »
ACD
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