Attention aux sanctions

La date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) en préfecture était fixée au 27 septembre 2015, mais il est toujours possible pour les retardataires de le faire. C’est du reste urgent. La publication d’un décret sur la procédure de sanctions est imminente. Les ERP qui ne sont pas dans les normes et qui n’ont pas déposé d’Ad’AP encourent des amendes allant de 1 500 à 5 000 euros par établissement.