Réseaux de soins : le constat sévère de la CNSD

L’Observatoire des réseaux de soins mis en place par la CNSD dresse un bilan alarmant de 30 mois d’application de la loi sur les réseaux de soins (27 janvier 2014) : « La baisse artificielle des tarifs des soins ne se fait pas sans dégâts ». S’appuyant sur « les témoignages de milliers » de chirurgiens-dentistes, l’Observatoire dénonce le système d’accord préalable mis en place par les plateformes qui « détournent systématiquement » le patient vers un praticien du réseau en ayant recours au démarchage téléphonique, aux courriers vantant les prix attractifs et à la diffusion de listes incitatives.
L’Observatoire met aussi en cause la « qualité des soins » mise en avant par les plateformes pour leurs réseaux. Dans la réalité, « les organismes complémentaires n'ont aucun moyen de contrôler la qualité médicale des traitements, ni la qualité des services et aucun réseau ne propose de service de recueil des plaintes des patients qu’ils ont détournés de leur praticien initial. ».
L’Observatoire syndical pointe plusieurs réseaux qui « réclament au patient, en dehors de toute relation thérapeutique, de toute exception prévue par une norme législative, des documents couverts par le secret médical ».
Enfin, l’Observatoire rapporte que des praticiens retraités sont employés comme consultants par les réseaux pour « surveiller les devis et empêcher la réalisation de traitements dès lors que leurs montants dépassent un seuil » et pour « tenter par tout moyen » de diriger le patient vers un praticien du réseau. Certains consultants exigent des examens radiologiques sans aucune indication médicale. La FNMF a été rappelée à l’ordre par l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) en mars dernier sur cette pratique. « Sans véritable résultat » apparemment, pense l’Observatoire puisque dans La Lettre de ce mois d’octobre, l’Ordre national prévient les chirurgiens-dentistes contre les « clauses abusives des complémentaires ».

L’argumentaire "prix et qualité" des réseaux de soins

De leur côté, le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS), 60 millions de consommateurs et Santéclair ont publié mardi 4 octobre une étude commandée au cabinet Asterès qui vante les mérites des réseaux et des diminutions tarifaires des professionnels de santé partenaires de ces plateformes. Le cabinet calcule que la décote oscille entre 10 et 50 % par rapport à la moyenne du marché. Dans le secteur dentaire en particulier, l’analyse de plus de 95 000 devis reçus par Santéclair permet d’observer, selon l’étude, une réduction moyenne des prix de 19 % au sein du réseau relativement aux prestataires hors réseau, « à plan de soins et matériaux comparables », est-il précisé. Et d’ajouter que pour 8 % des devis dentaires, le réseau permet d’annuler la totalité du reste à charge des patients.
Les commanditaires de l’étude affirment que la qualité dans les réseaux est assurée par les exigences du cahier des charges, les contrôles de la plateforme et des visiteurs mystères.

CNSD : pour une révision de la loi Leroux

À l'inverse, les témoignages recueillis par l’Observatoire de la CNSD « démontrent une régression indiscutable des droits fondamentaux des patients et une dérive productiviste qui menace la qualité des actes réalisés dans les réseaux », conclut l’Observatoire. La CNSD demande une révision de la loi. D’abord parce qu’elle donne « des pouvoirs exorbitants aux réseaux, sans qu’aucune autorité de contrôle indépendante ne soit mise en place ». En particulier elle s’étonne de l’absence du premier rapport de bilan annuel, pourtant prévu par la loi. Mais aussi, alors que les syndicats sont engagés dans les négociations conventionnelles, la CNSD constate que cette loi « bloque toute discussion constructive » avec les complémentaires de santé.