25/04/2019

COMPLEMENTAIRE SANTE

Des contrats résiliables à tout moment

Le Sénat doit examiner la semaine prochaine la proposition de loi LREM permettant la résiliation à tout moment et sans frais d’un contrat de complémentaire santé, après un an d’adhésion. 

Ce texte adopté début avril à l’Assemblée nationale fait suite à une demande du chef de l’État adressée aux complémentaires au mois de décembre. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

Cette mesure « vise avant tout à assainir et fluidifier un marché, en laissant les assurés libres de changer d’organismes lorsqu’ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes », avance Dominique Da Silva (LREM, Val-d’Oise) dans son rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le député juge les craintes de déstabilisation du marché avancées par les complémentaires santé « sans fondement ».

Il constate dans son rapport que les facultés de résiliation d’assurances automobile et habitation ouvertes par la loi Hamon en 2014 n’ont pas, 5 ans plus tard, « bousculé les équilibres ».

La proposition de loi s’intègre dans une volonté plus globale de recherche d’une « juste concurrence » entre les complémentaires par un renforcement de la lisibilité et de la comparabilité des garanties et des prestations. Dominique Da Silva rappelle que les complémentaires santé se sont engagées avec la ministre de la Santé le 14 février dernier, à rendre leurs garanties plus lisibles.

Il est convenu qu’elles harmonisent les libellés des principaux postes de garanties et qu’elles communiquent une liste d’exemples concrets de remboursements en euros à compter du 1er janvier 2020.

Anne-Chantal de Divonne

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