LIENS INDUSTRIE/PROFESSIONNELS DE SANTE La transparence commence à 10 euros

Le décret dit « Sunshine Act » visant à rendre transparents les liens d’intérêt entre l’industrie et les professionnels de santé impose aux industriels de déclarer tout « avantage » en nature ou en espèce perçu par un professionnel de santé, dès lors que le montant est égal ou dépasse 10 euros. Toutes les prestations rémunérées pour le compte d’une entreprise sont également concernées. Les dispositions de ce décret sont applicables aux avantages consentis en 2012. Les informations doivent donc être transmises par l’industrie au plus tard le 1^er juin 2013 pour publication sur le Web dès le 1^er octobre.

Ce décret publié au Journal officiel du 22 mai était attendu depuis la publication de la loi Bertrand du 19 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament qui avait été votée à la suite de l’affaire du Mediator. Il est entré en vigueur le 23 mai dernier. Une circulaire d’interprétation doit être publiée dans les prochains jours.