PESSOA Sénateurs et députés encadrent l’installation de formations médicales privées

Les structures privées d’enseignement supérieur des métiers de la santé seront désormais soumises à des conditions d’installation. Le Sénat a confirmé jeudi 20 juin le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les formations d’odontologie mais aussi de médecine, pharmacie, maïeutique et paramédicales seront soumises à l’agrément des ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur.  Ces formations devront aussi justifier d’une convention avec un établissement public de santé ou un établissement privé participant au service public et d’une convention avec une université.

Si cette loi est définitivement votée, elle « règle la question pour tous les établissements privés qui voudraient s’installer sur le territoire », se réjouit Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD. « la France se donne un droit de regard sur toutes les écoles privées médicales qu’elle n’avait pas auparavant. Et je serais étonné que l’université de Pessoa reste en France », pense Patrick Solera, président de la FSDL.

On attend par ailleurs la conclusion des procédures engagées auprès du tribunal de Toulon contre l’Université Fernando Pessoa par la FSDL, par l’UJCD, et au pénal par la CNSD pour « démarche frauduleuse ».