Prothèses, assistantes dentaires, complémentaires :

Prothèses, assistantes dentaires, complémentaires :
Trois sujets clés débattus le 30  juin au Sénat

La proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade destinée à réaménager certains aspects de la loi sur l’hôpital, les patients, la santé et les territoires, revient en seconde lecture au Sénat le 30 juin avec en particulier quatre articles qui impactent directement la vie de la profession. Il s’agit de l’information sur l’acte prothétique à délivrer au patient (art 6), du statut des assistantes dentaires (art 6 bis) et des prestations des mutuelles (art 22 et 22 bis). La date du vote définitif de la loi après un second passage à l’Assemblée n’est pas encore fixée.

Quelles informations sur la prothèse ? Le texte voté en mai à l'Assemblée Nationale demande que l'information écrite délivrée au patient dissocie le prix de vente de l'appareillage de celui des prestations associées. Le professionnel de santé doit aussi remettre au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical. Les partenaires conventionnels sont chargés d’élaborer « un devis type » » avant le 1^er janvier 2012. Au-delà de cette date, ce devis sera défini par décret.

Fermement décidée à faire avancer le volet concernant la traçabilité et la sécurité des prothèses en France, la CNSD s’est tournée vers le conseil européen des dentistes, CED (Council of European Dentist). Le syndicat a pesé de tout son poids pour faire adopter un projet de résolution qui impose d’informer sur les sites de fabrication du dispositif médical, y compris tous les sites de sous-traitance totale ou partielle en cas de délocalisation en dehors de l’Union européenne. L’objectif étant que la directive européenne sur les dispositifs médicaux reprenne cette exigence lorsqu’elle sera révisée en 2012.

Les assistantes dentaires bientôt  professionnelles de santé ? Les députés se sont aussi prononcés en première lecture en faveur de l'inscription du titre des assistantes dentaires au code de la santé publique. La CNSD prend acte sans enthousiasme de cette inscription mais demande d’amender le texte afin « d’éviter toute dérive ». Pour le syndicat, le chirurgien-dentiste doit conserver le contrôle de toutes les tâches exécutées au fauteuil par son assistante dentaire (comme le pharmacien avec le préparateur en pharmacie). Par ailleurs, la filière actuelle de formation en alternance doit être conservée. Pour l'UJCD qui oeuvre depuis plusieurs années déjà en faveur d’un élargissement du rôle des assistantes dentaires, « il est essentiel que ce texte aille au bout de la procédure parlementaire ».

Des prestation variables des complémentaires ? Les députés ont adopté un texte par lequel les mutuelles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé  membre d'un réseau de soins ou avec lequel elles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. Dans un second article, il est dit qu’une charte rédigée par l'UNOCAM, qui regroupe les assureurs, les mutuelles et les organismes de prévoyance, fixe les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé et l’organisme complémentaire. Le CNPS (Centre national des professions de santé) a déposé un amendement pour que soit préservée une contractualisation nationale avec les complémentaires de santé.