Le chirurgien-dentiste et la musicothérapie !

La diffusion d’oeuvres musicales dans une salle d’attente entraîne-t-elle la perception, par la SACEM, d’une redevance ? Si la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit non, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) maintient que oui.

La CJUE a rendu, le 15 mars 2012, deux arrêts à propos des redevances dues lors de la diffusion d’oeuvres musicales dans des chambres d’hôtel et dans une salle d’attente d’un cabinet dentaire. S’agissant de la diffusion d’oeuvres musicales dans les chambres d’hôtel (radio, télévision...), la CJUE confirme une jurisprudence bien ancrée : la redevance est due.Au contraire, lorsqu’il s’agit de diffusion dans une salle d’attente d’un cabinet dentaire, aucune redevance n’est due.

La CJUE se base tout d’abord sur la notion de communication au public. Les patients d’un chirurgien-dentiste constituent-ils ou non un public. Si elle reconnaît que le dentiste est bien un "utilisateur" des chansons diffusées, la Cour considère en revanche que les patients ne sont pas le "public" visé par les textes sur le droit d’auteur qu’il "vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de  personnes assez important", rappelle la CJUE. Pour parler de "public", il faut donc que le nombre  d’auditeurs simultanés ne soit pas trop faible. Or, la CJUE constate que "s’agissant des clients d’un dentiste, cette pluralité de personnes est peu importante, voire insignifiante, étant donné que le cercle de personnes présentes simultanément dans son cabinet est, en général, très limité". En effet, appelés les uns après les autres les patients restent en nombre réduit et n’écoutent pas nécessairement la même oeuvre musicale en l’absence de simultanéité.

La CJUE place ensuite le débat sur le terrain économique en considérant que les patients ne viennent pas voir leur chirurgiendentiste pour écouter de la musique mais pour se faire soigner : "Les clients d’un dentiste se rendent dans un cabinet dentaire en ayant pour seul objectif d’être soignés, une diffusion de phonogrammes n’étant point inhérente à la pratique des soins dentaires." Autrement dit, cette musique leur est imposée, contrairement au client d’un hôtel qui choisira d’écouter ou non une oeuvre musicale. Cette prestation peut être attractive pour des clients d’hôtel mais pas pour les patients d’un chirurgien-dentiste !

Il n’aura pas fallu longtemps à la SACEM pour s’opposer à la portée de cette décision, comme le souligne l’Ordre. Pour la SACEM, l’arrêt de la CJUE concerne uniquement les redevances dues pour l’exploitation des droits voisins collectés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ). Les redevances dues pour l’exploitation de droits d’auteur resteraient dues. Cette position nous semble être commandée par des intérêts purement économiques. Elle n’est, à notre sens, pas justifiée.

Pourquoi imposer une redevance pour la musique diffusée en salle d'attente, destinée au confort et à l'apaisement du patient, alors qu'elle n’est pas due pour une diffusion en salle de soins alors qu'elle poursuit les mêmes fins ?

A retenir

La CJUE met un frein aux demandes des ayants droit qui veulent être payés pour toute exploitation même indirecte de leur musique. Elle estime que les dentistes qui allument la radio dans leur cabinet n’ont pas à rémunérer lesproducteurs en sus de ce que payent déjà les stations de radio elles-mêmes. Cet arrêt devrait influencer la position des juridictions françaises. L’Ordre a donc tout intérêt à maintenir sa vision à l’encontre de celle de la SACEM.