03/11/2020

Où en sont les indemnités journalières sans carence ?

La proposition concerne la profession dentaire mais vient de l’Union nationale des professions libérales (Unapl) et les syndicats sont divisés sur le sujet.

Les députés, qui ont adopté mardi en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, ont entendu la revendication de l’Unapl sur l’instauration d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie sans délai de carence. « La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels libéraux du fait de l’absence d’indemnités ou dans certains cas d’un délai de carence de 90 jours pour les arrêts maladie » rappelle l’Unapl. En effet, le régime de protection sociale des professionnels libéraux, en matière d’IJ, n’est pas homogène. Les chirurgiens-dentistes sont soumis à une carence d’une durée de 90 jours comme les médecins libéraux qui s’en sont également plaint depuis le début de la crise du Covid.

Mais qui dit nouvelles prestations, dit également nouvelle cotisation. C’est ce point de l’amendement du gouvernement ajouté la semaine dernière au budget de la Sécu qui divise aujourd’hui les chirurgiens-dentistes. « Le pilotage du dispositif sera confié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, qui pourra calibrer le niveau de cotisations et des prestations de façon à tenir compte des spécificités propres aux professionnels libéraux, a précisé à l’Assemblée nationale, le ministre de la santé, Olivier Veran. En outre, les sections professionnelles resteront compétentes pour prévoir, si elles le souhaitent, une indemnisation complémentaire à partir du quatre-vingt-onzième jour ». La caisse décidera également si les IJ seront versées au premier jour de l’arrêt ou éventuellement avec une courte carence, par exemple de l’ordre de trois jours à l’instar des travailleurs salariés. A noter que la gestion opérationnelle, à savoir le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations et le contrôle des arrête par médecins conseil, sera assurée par le réseau des Urssaf et par la Cnam.

D’un côté, l’Union dentaire estime que la mesure « va dans le bon sens ». En effet, « même si les chirurgiens-dentistes ont une prévoyance, le délai de carence actuel pénalise les praticiens et les oblige à prendre des assurances individuelles pour le réduire, rappelle-t-elle. Dans le cas où un praticien a des problèmes de santé, cela entraîne de réelles difficultés car il est obligé de payer des surcotisations pouvant s’avérer prohibitives ».

A l’inverse, les CDF s’inquiètent d’une « taxation de plus » dont le taux est à ce jour inconnu, dénonçant « la création d’un prélèvement obligatoire supplémentaire ». Pour les CDF, qui « ont toujours milité pour une prévoyance volontaire », « il ne faudrait pas que cette taxe inéquitable, aux avantages incertains, emprunte la trajectoire de la CSG qui a vu son taux passer de 1,1 % en 2011 à 10 % vingt ans plus tard ».

Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er juillet de l’année prochaine.

Véronique Hunsinger

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