La dure sanction de l’Autorité de la concurrence

La peine est particulièrement lourde et frappe directement au portefeuille deux syndicats et l’Ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, l’Autorité de la concurrence a infligé, le 12 novembre dernier, des sanctions pour un montant global de 4 millions d’euros visant le Conseil national et cinq conseils départementaux (Isère, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Haut-Rhin et Bas-Rhin) ainsi que deux fédération syndicales (la FDSL et les CDF) pour « avoir mis en œuvre des pratiques de boycott à l’encontre des réseaux de soins dentaires » notamment Kalivia et Itélis et Santéclair suite à une saisine du dernier. Les appels au boycott constituent effectivement une infraction au droit à la concurrence.

Ce que dit l’Autorité de la concurrence

Mais l’Autorité de la concurrence justifie également la lourdeur de ses sanctions parce qu’elle estime que « ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à la charge de ces derniers ». « Or le reste à charge constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires », ajoute l’Autorité.

Ce que dit l’Ordre

L’ONCD a réagi en soulignant que la sanction porte sur des faits remontant à 2013 et « matériellement inexacts ». « Cette décision pose une question délicate sur les compétences respectives de l’Ordre, des juridictions administratives et judiciaires ainsi que de l’Autorité de la concurrence pour interpréter et appliquer le code de déontologie des chirurgiens-dentistes », a commenté l’ONCD qui écope de 3 millions d’euros d’amende.

Ce que disent les syndicats

Pour leurs part, les CDF sont condamnés à une amende de 680 000 euros et la FDSL de 216 000 euros, soit entre un quart et un tiers de leurs budgets annuels respectifs. Il est, en particulier, reproché à la seconde d’avoir incité ses adhérents et sympathisants à porter plainte contre les confrères adhérents contre les réseaux dans une campagne organisée avec l’Ordre. « C’est faux, rétorque Patrick Solera, président de la FSDL. Il n’y a eu aucune coordination entre nous. La preuve : il n’y a aucune condamnation ordinale ». Il dit, par ailleurs, n’avoir « aucun regret ni sur le fond ni sur la forme » pour s’être opposé aux pratiques des réseaux dont certaines peuvent s’apparenter à de la publicité indirecte et du compérage, selon lui.
L’incompréhension est la même du côté des CDF qui dénoncent une sanction excessivement lourde qui « bâillonne » le syndicat qui n’avait d’ailleurs pas été visé initialement par la plainte de Santéclair. En effet, dans le cadre de son enquête, l’Autorité de la concurrence a décidé d’élargir ses investigations. « Nous n’avons pas fait d’entraves à la concurrence et nous respectons évidemment la loi, rappelle Thierry Soulié, président des CDF, se référant à la loi Le Roux sur les réseaux de soins. En revanche, nous sommes dans notre rôle syndical quand nous alertons sur un dispositif qui peut entrainer des détournements de patientèle, qui plus est sur le seul critère du tarif. Nous avons le sentiment d’une condamnation complètement injuste car nous n’avons fait qu’utiliser notre liberté d’expression ».
La campagne de mobilisation dans le viseur de l’Autorité de la concurrence avait été lancée en 2014 et mettait en garde contre la « marchandisation des soins ». L’ONCD a annoncé son intention de former un recours devant la cour d’appel de Paris contre cette décision. Les deux syndicats l’envisagent également.