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À la suite du règlement arbitral imposé aux chirurgiens-dentistes par Marisol Touraine, nombre d’entre vous s’interrogent sur les conséquences d’un déconventionnement massif en signe de protestation. Afin de vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause, il m’a paru nécessaire de rappeler les incidences d’un tel choix. -
À l’heure du tout numérique, une question revient souvent : puis-je transmettre à un patient une ordonnance par voie dématérialisée ? Si rien ne l’interdit, cette ordonnance doit respecter les règles générales relatives à la prescription de médicaments… On fait le point ! -
Si les chirurgiens-dentistes comprennent que leur exercice peut parfois conduire à voir leur responsabilité civile ou disciplinaire engagée, il en est différemment de la responsabilité pénale. Une question légitime se pose donc : quelles sont les situations dans lesquelles je cours un risque pénal ? La plupart des actes de soins expose le praticien à une responsabilité pénale, dans la mesure où il intervient sur l’être humain dans son intégrité physique ou encore dans sa dignité. Mais rassurons-nous, la responsabilité sera engagée à la réunion de 3 éléments : une faute pénale, un dommage et un lien de causalité entre les deux. -
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 405060), le Conseil d’État pose une règle qui doit être connue de tous en matière de notification et de délai de procédure. Commentaire à l’usage des praticiens. -
Le cabinet dentaire est une véritable entreprise soumise au Code du travail. Recruter du personnel salarié est généralement nécessaire mais de nombreux professionnels restent frileux, notamment en raison des indemnités qu’ils seraient susceptibles d’allouer à leur salarié en cas de licenciement. Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et notamment plafonné les indemnités de licenciement. On fait le point pour y voir plus clair. -
Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) visant à renforcer les droits des citoyens européens s’applique à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. Compte tenu du caractère confidentiel des informations qu’il traite, le chirurgien-dentiste est lui aussi concerné. -
Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été relevés : absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes non fondées. Ces pratiques induisent en erreur le patient sur les caractéristiques, la conformité et le coût des prothèses. -
Le législateur aurait-il oublié le serment d’Hippocrate ? En effet, un chirurgien-dentiste a le droit de refuser de prodiguer des soins. Dans quelles conditions ? -
Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. -
Il est interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages en nature ou en espèces d’entreprises de fournitures de matériel médical. On constate pourtant que de nombreuses entreprises proposent des cadeaux en remerciement de commandes. Face à la difficulté d’interpréter la législation en vigueur, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 29 mars 2017, rappelé les conditions d’application du dispositif anti-cadeaux. -
La France a été invitée à harmoniser sa législation avec les dispositifs européens en matière d’information. En l’absence de réglementation claire, il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici quelques pistes issues d’une étude remise par le Conseil d’État en juin dernier, dans l’attente de la charte établie par l’Ordre qui devait être publiée fin octobre… -
Dans le cadre du programme M’T’ Dents, l’Assurance maladie prévoyait la prise en charge d’examens de prévention bucco-dentaire pour enfants et adolescents. Un arrêté du 19 avril 2017 vient étendre ce dispositif aux jeunes adultes. C’est l’occasion de faire le point sur cet examen dentaire particulier. -
Depuis plusieurs années, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes estime que des centres dentaires pratiquent des actes de publicité prohibés par le Code de déontologie. Par un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Paris a donné tort à l’Ordre en estimant que les centres dentaires ne sont pas soumis au Code de déontologie faute de textes prévoyant explicitement cette soumission. Sans revenir foncièrement sur cette analyse, la Cour de cassation est récemment venue limiter les moyens d’action dont disposent les centres de santé(1). -
Le principe du secret professionnel fonde la prise en charge des patients. Toutefois, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a admis une exception : un professionnel peut échanger des informations avec un ou plusieurs professionnels identifiés. Cependant, ce partage est strictement encadré par un décret du 10 octobre 2016. -
Publié le 22 mai 2013, le décret relatif à la transparence des relations entre les firmes et les autres acteurs de la santé ou « Sunshine Act à la française » vient organiser la publication des avantages perçus par les professionnels de santé et réforme le dispositif anti-cadeaux. -
Par un arrêt du 7 mai 2015 (n° 14-14713), la Cour de cassation rappelle l’effort de motivation auquel est astreinte la Caisse d’assurance maladie pour justifier le recouvrement d’un indu constaté à l’issue d’un contrôle médical. -
En pleine actualité Mediator et contraceptifs oraux, un décret n° 2012-1244 en date du 8 novembre 2012, transposant des directives européennes, impacte directement l’exercice de la médecine dentaire en étendant l’obligation déclarative des praticiens au regard des effets indésirables des médicaments ou des produits de soins. -
Une patiente souffrant depuis de nombreuses années d’une alvéolyse bénéficie de la pose, par son chirurgien-dentiste habituel, de 2 inlays et de 4 couronnes sur inlay-cores. Ressentant des douleurs persistantes, elle recherche alors la responsabilité du professionnel de santé au motif qu’il aurait mal exécuté le traitement. La Cour de cassation ne lui donne pas raison. -
Il arrive parfois qu’un de vos patients ne soit pas satisfait de votre prise en charge et s’en plaigne. Interprétation du devis, différentes possibilités de traitement, durée du traitement sont les principales causes de litiges entre patients et chirurgiens-dentistes1. Alors, que faire si un patient se montre mécontent2 ? -
Dans un arrêt récent du 16 mai 2019 (No18/01038), la Cour d'appel de Versailles rappelle l'étendue du devoir d'information pesant sur le chirurgien-dentiste. Il rappelle notamment que méconnaît son obligation le praticien qui n'a pas informé le patient des traitements alternatifs à celui réalisé. L'occasion de revenir sur cette obligation. -
Dans le cadre de ses missions, l'URSSAF est tenue de vérifier l'assiette de ses cotisations. Pour ce faire, elle organise des contrôles portant sur les erreurs d'application des mesures d'exonération en faveur de l'emploi, les cotisations elles-mêmes, les erreurs sur les rémunérations soumises à cotisations, les frais professionnels. Souvent anxiogène, une connaissance des règles de contrôle permet de mieux l'appréhender. -
Le chirurgien-dentiste associé unique d'une SELARL qui souhaite accroitre la taille de son cabinet peut envisager de s'adjoindre les services de collaborateurs. Cependant, dès lors qu'une SELARL ne peut disposer que d'un seul collaborateur libéral ou salarié. Aussi, pour bénéficier de la souplesse du contrat de collaboration libérale, tout en évitant la TVA et en contournant la règle de l'unicité du collaborateur, la pratique a vu se multiplier les associés minoritaires de SELARL de chirurgiens-dentistes. -
Nombre de chirurgiens-dentistes, voyant leur activité augmenter, recherchent des solutions pour cumuler deux exercices sans passer par la case « cabinet principal/cabinet secondaire ». Ainsi, une question m'est souvent posée : le cumul du statut de salarié et d'associé de SEL est-il possible ? En pratique, il existe plusieurs réponses à cette question, en fonction de la qualité de l'associé. -
En juillet dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Alors que les chirurgiens-dentistes n'étaient initialement pas invités aux travaux, ils ont tout de même formulé des propositions afin d'intégrer la médecine bucco-dentaire dans la discussion. Qu'en est-il, alors que les réflexions sont très hospitalo-centrées ? -
La permanence des soins est une obligation pour les praticiens et ils doivent s'y soumettre. À défaut, ils sont susceptibles de commettre une faute déontologique. Toutefois, dans un arrêt récent, le Conseil d'État a rappelé comment devait être exécutée cette obligation.
