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Les modalités de mises en œuvre du développement professionnel continu (DPC) prévu par la loi du 21 juillet 2009 et qui réforme la formation continue(1) viennent de paraître (JO du 3/01/12). Quelles sont les nouveautés ? Un zoom s’impose. -
La déclaration des événements indésirables n’est plus circonscrite aux seuls établissements de santé. Dorénavant, les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, y sont également soumis. Le décret du 25 novembre 2016 vient préciser les modalités d’application. -
Publié en septembre, le rapport de la Cour des comptes relatif à la Sécurité sociale n’est pas passé inaperçu. Bien au contraire, les projecteurs étaient focalisés sur les soins dentaires : désengagement financier de l’Assurance Maladie et échec de la politique conventionnelle à endiguer la dérive des coûts conduisent à des disparités importantes d’accès aux soins tant du point de vue géographique que financier. Les professionnels libéraux sont fortement pointés du doigt. -
Le Conseil constitutionnel a validé le régime de responsabilité dérogatoire dont bénéficient les professionnels de santé libéraux en matière d’infections nosocomiales. La preuve d’une faute est requise. -
Les cotisations sociales doivent être payées dans le délai imparti, à défaut de quoi le praticien est tenu au versement de pénalités de retard. Alors qu’il a toujours été admis que les pénalités de retard étaient déductibles au même titre que les cotisations, l’administration fiscale vient de changer la donne. -
La loi dite HPST (hôpital, patients, santé et territoires) est venue renforcer les hypothèses de coopération entre la médecine de ville et la médecine hospitalière. -
Longtemps souhaité par l’Ordre, le métier d’assistant dentaire est aujourd’hui consacré par la loi de modernisation du système de santé comme une profession de santé. -
Sollicitée par Marisol Touraine, l’Inspection générale des affaires de santé (IGAS) a rendu, en juillet, un rapport concernant l’impact sanitaire de la liquidation judiciaire des centres Dentexia. D’une clarté remarquable, les conclusions confirment le scandale sanitaire « Dentexia » et préconisent des solutions pour une prise en charge rapide des patients. Quelles sont-elles ? -
Après plus de 1 an de discussion et un long parcours parlementaire, le projet de loi de santé a été définitivement adopté par les députés en décembre 2015. Cette adoption s’est faite sous la grogne des professionnels de santé. Saisi par l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi. Le tiers payant obligatoire est partiellement censuré. -
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse des cotisations sociales sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Les professionnels libéraux peuvent-ils en bénéficier et si oui, comment ? -
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est la forme sociétaire la plus utilisée par les professionnels de santé. Il s’agit d’une société où des professionnels libéraux se rassemblent et exercent ensemble la même activité. Pour voir le jour, la SELARL doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, puis inscrite au tableau de l’Ordre. -
Si les délais de transmission des feuilles de soins sont strictement définis, l’absence de sanction en cas de non-respect s’oppose à ce que l’Assurance maladie refuse le paiement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt du 8 octobre 2015 (n° 14-20253). -
L’avant-projet de loi de santé fait couler beaucoup d’encre et satisfait peu de monde. Les professionnels libéraux sont également concernés par les réformes envisagées. L’une devrait faire bouger les lignes de la profession si elle était adoptée par le Parlement. L’avant-projet prévoit en effet de revenir sur le sacro-saint principe de liberté d’installation. -
L’acquisition d’un local où exercer son activité professionnelle, c’est avant tout un gage de stabilité et de sécurité. Il s’agit également d’un atout précieux lors de la cession du cabinet. En effet, dans ce cas, il pourra être proposé un bail au cessionnaire, les loyers constituant ainsi un complément de retraite intéressant. Sinon, la cession du cabinet peut supposer la vente des murs, le cédant disposant alors d’un capital lors de son départ à la retraite. Comment procéder ? -
En pleine actualité Mediator et contraceptifs oraux, un décret n° 2012-1244 en date du 8 novembre 2012, transposant des directives européennes, impacte directement l’exercice de la médecine dentaire en étendant l’obligation déclarative des praticiens au regard des effets indésirables des médicaments ou des produits de soins. -
Par un arrêt du 7 mai 2015 (n° 14-14713), la Cour de cassation rappelle l’effort de motivation auquel est astreinte la Caisse d’assurance maladie pour justifier le recouvrement d’un indu constaté à l’issue d’un contrôle médical. -
Publié le 22 mai 2013, le décret relatif à la transparence des relations entre les firmes et les autres acteurs de la santé ou « Sunshine Act à la française » vient organiser la publication des avantages perçus par les professionnels de santé et réforme le dispositif anti-cadeaux. -
Le principe du secret professionnel fonde la prise en charge des patients. Toutefois, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a admis une exception : un professionnel peut échanger des informations avec un ou plusieurs professionnels identifiés. Cependant, ce partage est strictement encadré par un décret du 10 octobre 2016. -
Depuis plusieurs années, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes estime que des centres dentaires pratiquent des actes de publicité prohibés par le Code de déontologie. Par un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Paris a donné tort à l’Ordre en estimant que les centres dentaires ne sont pas soumis au Code de déontologie faute de textes prévoyant explicitement cette soumission. Sans revenir foncièrement sur cette analyse, la Cour de cassation est récemment venue limiter les moyens d’action dont disposent les centres de santé(1). -
Dans le cadre du programme M’T’ Dents, l’Assurance maladie prévoyait la prise en charge d’examens de prévention bucco-dentaire pour enfants et adolescents. Un arrêté du 19 avril 2017 vient étendre ce dispositif aux jeunes adultes. C’est l’occasion de faire le point sur cet examen dentaire particulier. -
À la suite du règlement arbitral imposé aux chirurgiens-dentistes par Marisol Touraine, nombre d’entre vous s’interrogent sur les conséquences d’un déconventionnement massif en signe de protestation. Afin de vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause, il m’a paru nécessaire de rappeler les incidences d’un tel choix. -
Il est interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages en nature ou en espèces d’entreprises de fournitures de matériel médical. On constate pourtant que de nombreuses entreprises proposent des cadeaux en remerciement de commandes. Face à la difficulté d’interpréter la législation en vigueur, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 29 mars 2017, rappelé les conditions d’application du dispositif anti-cadeaux. -
Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie. -
Le législateur aurait-il oublié le serment d’Hippocrate ? En effet, un chirurgien-dentiste a le droit de refuser de prodiguer des soins. Dans quelles conditions ? -
Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été relevés : absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes non fondées. Ces pratiques induisent en erreur le patient sur les caractéristiques, la conformité et le coût des prothèses.
