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Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) visant à renforcer les droits des citoyens européens s’applique à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. Compte tenu du caractère confidentiel des informations qu’il traite, le chirurgien-dentiste est lui aussi concerné. -
Le cabinet dentaire est une véritable entreprise soumise au Code du travail. Recruter du personnel salarié est généralement nécessaire mais de nombreux professionnels restent frileux, notamment en raison des indemnités qu’ils seraient susceptibles d’allouer à leur salarié en cas de licenciement. Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et notamment plafonné les indemnités de licenciement. On fait le point pour y voir plus clair. -
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 405060), le Conseil d’État pose une règle qui doit être connue de tous en matière de notification et de délai de procédure. Commentaire à l’usage des praticiens. -
Si les chirurgiens-dentistes comprennent que leur exercice peut parfois conduire à voir leur responsabilité civile ou disciplinaire engagée, il en est différemment de la responsabilité pénale. Une question légitime se pose donc : quelles sont les situations dans lesquelles je cours un risque pénal ? La plupart des actes de soins expose le praticien à une responsabilité pénale, dans la mesure où il intervient sur l’être humain dans son intégrité physique ou encore dans sa dignité. Mais rassurons-nous, la responsabilité sera engagée à la réunion de 3 éléments : une faute pénale, un dommage et un lien de causalité entre les deux. -
À l’heure du tout numérique, une question revient souvent : puis-je transmettre à un patient une ordonnance par voie dématérialisée ? Si rien ne l’interdit, cette ordonnance doit respecter les règles générales relatives à la prescription de médicaments… On fait le point ! -
La France a été invitée à harmoniser sa législation avec les dispositifs européens en matière d’information. En l’absence de réglementation claire, il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici quelques pistes issues d’une étude remise par le Conseil d’État en juin dernier, dans l’attente de la charte établie par l’Ordre qui devait être publiée fin octobre… -
Dans le cadre de votre exercice professionnel, il arrive que certains patients vous demandent de rédiger en leur faveur une attestation ou un certificat, souvent pour une utilisation en justice. Si rien ne vous interdit de le faire, la prudence s'impose dans sa rédaction au risque de voir votre responsabilité déontologique engagée. -
Dans une décision rendue le 15 janvier, l'Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue », cela afin de se mettre en conformité avec le droit... -
L'obligation de formation continue impose au praticien d'évoluer quotidiennement dans sa pratique afin de tenir compte des évolutions des techniques disponibles. S'il est seul maître de son diagnostic et de sa thérapeutique, il doit toutefois tenir compte des règles de bonnes pratiques éditées par les... -
Dans une décision du 13 avril 2018 (no 391895), le Conseil d'État a rappelé que la sanction d'interdiction d'exercice prononcée par un Ordre professionnel dans le cadre d'une procédure disciplinaire suppose que le praticien concerné ne se fasse pas remplacer pendant la période de suspension. -
De plus en plus fréquemment, les patients saisissent les ordres professionnels d'une plainte à l'encontre des praticiens lorsqu'ils estiment avoir été mal pris en charge. Si se retrouver confronté à une plainte n'est jamais agréable, mieux vaut connaître les méandres de la procédure pour mieux l'appréhender. -
Il y a compérage lorsqu'on constate une collusion entre professionnels de santé ou avec un tiers, consistant à se procurer mutuellement des clients, l'un persuadant les siens qu'ils ont besoin des soins ou des produits d'un autre. Cette pratique est déontologiquement prohibée. Peut-on soutenir que l'appartenance à un réseau est constitutive de compérage ? Le Conseil d'État (CE, 19 décembre 2018, no 403426) répond par la négative. -
Depuis toujours, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes refuse d'agréer les demandes d'exercice en qualité d'associé en SEL lorsque le chirurgien-dentiste exerce également à titre individuel ou est associé d'une SEL. Après un combat juridique intense, le Conseil d'État met à mal la position du Conseil de l'Ordre et tend à considérer qu'exercer au sein de deux SEL n'est pas interdit par le code de déontologie. -
Le service du contrôle médical de l'assurance maladie intensifie le contrôle de la facturation émise par les professionnels libéraux. Dans ce cadre, il peut être amené à demander aux professionnels la communication d'informations médicales. Le praticien peut-il s'y opposer ? -
Dans un arrêt récent du 16 mai 2019 (No18/01038), la Cour d'appel de Versailles rappelle l'étendue du devoir d'information pesant sur le chirurgien-dentiste. Il rappelle notamment que méconnaît son obligation le praticien qui n'a pas informé le patient des traitements alternatifs à celui réalisé. L'occasion de revenir sur cette obligation. -
Au moment de l'installation, il est parfois difficile de trouver un local où exercer. Certains choisissent donc la location. Plusieurs types de contrat peuvent alors être proposés au praticien qui ne cerne pas nécessairement les incidences du contrat proposé. Nous faisons donc le point sur les différences entre bail professionnel et bail commercial. -
En application des dispositions des articles R.4127-216 et R.4127-218 du Code de déontologie, seuls les diplômes, les titres et les fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes peuvent être indiqués sur les supports professionnels. Comment faire reconnaître un diplôme dont le professionnel est titulaire ? -
Les soins médicaux ne sont pas soumis à TVA. Pourtant, en matière de collaboration, il existe plusieurs hypothèses où la TVA est due sur la rétrocession d'honoraires. -
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Souvent utilisé en médecine générale, qu'en est-il en dentaire ? -
La permanence des soins est une obligation pour les praticiens et ils doivent s'y soumettre. À défaut, ils sont susceptibles de commettre une faute déontologique. Toutefois, dans un arrêt récent, le Conseil d'État a rappelé comment devait être exécutée cette obligation. -
En juillet dernier, le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Alors que les chirurgiens-dentistes n'étaient initialement pas invités aux travaux, ils ont tout de même formulé des propositions afin d'intégrer la médecine bucco-dentaire dans la discussion. Qu'en est-il, alors que les réflexions sont très hospitalo-centrées ? -
Nombre de chirurgiens-dentistes, voyant leur activité augmenter, recherchent des solutions pour cumuler deux exercices sans passer par la case « cabinet principal/cabinet secondaire ». Ainsi, une question m'est souvent posée : le cumul du statut de salarié et d'associé de SEL est-il possible ? En pratique, il existe plusieurs réponses à cette question, en fonction de la qualité de l'associé. -
Le chirurgien-dentiste associé unique d'une SELARL qui souhaite accroitre la taille de son cabinet peut envisager de s'adjoindre les services de collaborateurs. Cependant, dès lors qu'une SELARL ne peut disposer que d'un seul collaborateur libéral ou salarié. Aussi, pour bénéficier de la souplesse du contrat de collaboration libérale, tout en évitant la TVA et en contournant la règle de l'unicité du collaborateur, la pratique a vu se multiplier les associés minoritaires de SELARL de chirurgiens-dentistes. -
Dans le cadre de ses missions, l'URSSAF est tenue de vérifier l'assiette de ses cotisations. Pour ce faire, elle organise des contrôles portant sur les erreurs d'application des mesures d'exonération en faveur de l'emploi, les cotisations elles-mêmes, les erreurs sur les rémunérations soumises à cotisations, les frais professionnels. Souvent anxiogène, une connaissance des règles de contrôle permet de mieux l'appréhender. -
AFFAIRE DENTEXIAMarisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé une série de ?mesures, dont une aide financière, pour permettre aux ex-patients des centres Dentexia une reprise rapide des soins. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) évalue à 500 le nombre d’anciens patients en situation d’urgence et propose 10 mesures à prendre rapidement.
