2 questions de lecteurs
 

Clinic n° 04 du 01/04/2012

 

PATRIMOINE

J’ai vendu un bien immobilier. N’ai-je rien d’autre à payer que la taxe sur la plus-value ?

Attention, le nouvel article 223 sexies du Code général des impôts (issu de l’article 2 de la loi de finances pour 2012) a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, rétroactivement depuis le 1er janvier 2011.

Sont comprises dans l’assiette de cette contribution les plus-values immobilières retenues pour leur valeur...


J’ai vendu un bien immobilier. N’ai-je rien d’autre à payer que la taxe sur la plus-value ?

Attention, le nouvel article 223 sexies du Code général des impôts (issu de l’article 2 de la loi de finances pour 2012) a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, rétroactivement depuis le 1er janvier 2011.

Sont comprises dans l’assiette de cette contribution les plus-values immobilières retenues pour leur valeur imposable.

Je dois signer un acte juridique. Le recours à un notaire est-il préférable ?

L’acte notarié est une forme d’acte authentique. Il est parfois obligatoire (donation, contrat de mariage, vente d’immeuble). Il est toujours préférable. Le notaire doit le même conseil à chacune des parties : sa déontologie l’oblige à rédiger des actes équilibrés. L’original est conservé par le notaire ; il ne risque donc pas de disparaître. Son contenu et sa date ne peuvent pas être falsifiés. C’est la raison pour laquelle il est possible de le mettre à exécution si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Il a la même valeur qu’un jugement et évite ainsi procès, pertes de temps et d’argent (ce qui n’est pas le cas des autres actes quel qu’en soit le rédacteur). Préférez donc l’acte notarié pour vos baux, statuts de sociétés, cessions de parts, ventes de fonds de commerce ou de clientèle. Vous n’en tirerez que des avantages.

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