Loi Madelin, les plafonds de déductibilité 1999
ASSURANCE
Sont déductibles de votre revenu professionnel, les cotisations retraite et prévoyance jusqu'à un maximum de 263 933 F (19 % de 8 fois le plafond annuel Sécurité sociale), y compris les cotisations retraite de votre régime complémentaire obligatoire.
A l'intérieur de ce plafond, l'ensemble des cotisations prévoyance déductibles (mutuelle maladie, indemnités journalières, rentes en cas d'invalidité et de décès) est admis jusqu'à un maximum de 41 674 F (3 %...
Sont déductibles de votre revenu professionnel, les cotisations retraite et prévoyance jusqu'à un maximum de 263 933 F (19 % de 8 fois le plafond annuel Sécurité sociale), y compris les cotisations retraite de votre régime complémentaire obligatoire.
A l'intérieur de ce plafond, l'ensemble des cotisations prévoyance déductibles (mutuelle maladie, indemnités journalières, rentes en cas d'invalidité et de décès) est admis jusqu'à un maximum de 41 674 F (3 % de 8 fois le plafond annuel Sécurité sociale). Pour démontrer le calcul en question, il est plus simple de prendre un exemple :
- vous avez droit à un maximum de déduction de 263 933 F
- diminuez de ce montant les cotisations payées à votre caisse de retraite obligatoire (assurance vieillesse) ; supposons - 70 000 F et au titre de vos garanties prévoyance ; supposons - 30 000 F
- il reste pour votre retraite Loi Madelin, une cotisation maximale de 163 933 F Cela confirme que les dispositions de la loi Madelin vous permettent de préparer efficacement votre retraite en bénéficiciant d'une réduction d'impôt élevée, puisque vous pouvez déduire de vos revenus professionnels, la totalité de votre cotisation.