Clinic n° 04 du 01/04/2010

IMPÔTS

GÉRER

PATRIMOINE

Robert GROSSELIN  

contact@grosselin-ega.fr

Deux, trois, cinq, six, voire dix ans, telle est la période pendant laquelle l’Administration fiscale peut revenir sur la situation d’un contribuable. La durée du délai de prescription est plus élastique qu’on ne le dit. Explications.

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