Clinic n° 06 du 01/06/2012

PATRIMOINE

Puis-je louer mon appartement en meublé à la semaine ou au mois ?

Cette location est commerciale et nécessite donc (sauf cas exceptionnel) le respect de la procédure de changement de destination, à savoir l’obtention d’une déclaration préalable soumise à accord de la mairie. À défaut, vous commettez une infraction au Code de l’urbanisme. De plus, à Paris, vous devez respecter le principe de « compensation ». Les sanctions peuvent être lourdes tant pour le...


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