Clinic n° 09 du 01/10/2012

 

PATRIMOINE

J’ai rédigé mon testament. Que dois-je en faire ?

Vous pouvez le conserver avec vous, mais il est préférable de le déposer chez votre notaire qui fera enregistrer ce dépôt au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le contenu de ce testament ne sera pas dévoilé, seule sa trace sera conservée.

Je vends un appartement et j’ai contresigné une offre d’achat. Suis-je engagé ?

Oui. S’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente...


J’ai rédigé mon testament. Que dois-je en faire ?

Vous pouvez le conserver avec vous, mais il est préférable de le déposer chez votre notaire qui fera enregistrer ce dépôt au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le contenu de ce testament ne sera pas dévoilé, seule sa trace sera conservée.

Je vends un appartement et j’ai contresigné une offre d’achat. Suis-je engagé ?

Oui. S’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite et l’acquéreur peut vous poursuivre devant la justice en exécution forcée.

Je vends un appartement occupé par un locataire. Puis-je le faire libérer ?

La loi prévoit la possibilité d’un congé pour vendre, avec un délai de 6 mois avant la fin du bail. Attention aux modalités, et à ne pas anticiper ce délai, sous peine de nullité du congé. Consultez votre Notaire à cet effet.

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