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Clinic n° 05 du 01/05/2016

Une pénalité de retard à 1 euro

TIERS PAYANT

Actu

ACD  

Le projet de décret fixant à 1 euro le montant de la pénalité versée par l’Assurance maladie pour retard de règlement d’un acte en tiers payant a exaspéré les professionnels de santé. Ce montant forfaitaire est prévu quand le retard excède 7 jours ouvrés, quelles que soient l’ampleur du retard et la valeur de l’acte concerné. Et cette pénalité sera versée le premier trimestre de l’année suivant celle pendant laquelle l’acte a été réalisé.

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