12/11/2014
ACCESSIBILITÉ
Soyez dans les clous !
La date fatidique approche. Il ne reste plus que six semaines aux chirurgiens-dentistes pour faire le bilan de la mise aux normes de leur cabinet en matière d'accessibilité.
Le 31 décembre, le décret d'application prévoit un délai jusqu'au 1er mars 2015. Ils devront avoir transmis en préfecture, un document attestant que leur établissement est aux normes, avec copie adressée à la commission pour l'accessibilité de la commune.
Dans le cas contraire, ils soumettront une demande de dérogation partielle, sous condition de produire d'ici au 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (dossier d'Ad'ap). Voire une demande de dérogation totale.
Inflexible sur le calendrier initial, le décret du 5 novembre sur l'application de l'ordonnance du 26 septembre a assoupli, en revanche les délais -plusieurs prorogations de trois ans possibles- et surtout les conditions d'application, avec au total quatre dérogations possibles.
Dans le cas contraire, ils soumettront une demande de dérogation partielle, sous condition de produire d'ici au 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (dossier d'Ad'ap). Voire une demande de dérogation totale.
Inflexible sur le calendrier initial, le décret du 5 novembre sur l'application de l'ordonnance du 26 septembre a assoupli, en revanche les délais -plusieurs prorogations de trois ans possibles- et surtout les conditions d'application, avec au total quatre dérogations possibles.
A ce sujet, Clinic prépare un dossier à paraître au mois de janvier.
Marie Luginsland
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